Fait juridique

L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi * Les engagements résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On traduit cette dichotomie entre la distinction classique des AJ qui s’opposent aux faits juridiques. AJ= manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Un AJ est placé sous la maîtrise de son auteur. AJ s’oppose au fait juridique= évènement volontaire ou involontaire qui a produire des

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes:

Quelques semaines plus tard, il réapparu accompagné d’une femme prénommée Natasha. Grégory a ainsi exposé à Brune ses doutes concernant leur union et sa volonté de se marier avec Natasha dans les jours à venir. Il justifie cet empressement par le fait qu’il souhaite aider Natasha à acquérir la nationalité française. Brune, effondrée, voudrai savoir ce qu’elle peut faire. Premièrement elle souhaiterait savoir si elle peut forcer Grégory à l’épouser. Dans le cas contraire, elle aimerait savoir si

distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent

c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote, de rétractation. La somme des droits subjectifs : droit objectif. • Règle de droit Dans la société, il existe plusieurs règles, des règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable

existe deux sources des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe plusieurs types d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord

pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique de l’obligation A. Le devoir B. Le pouvoir de contrainte 1. La nature de la contrainte 2. La nécessité de la contrainte a. La notion d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle

Section 2 : Actes de commerce Définition d'actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen. Sous-section 1 : Les actes de commerce par nature [pic]  Ce sont ces actes de commerce

essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre les sujets de droit. Le droit des obligations fait apparaître un lien juridique, non seulement entre 2 personnes, mais aussi entre 2 patrimoines. Ce droit