Fait Majoritaire

 Les actes et les faits juridiques I. DEFINITION DE L’ACTE ET DU FAIT JURIDIQUES 1. Définition de l’acte juridique L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les effets (ou conséquences) juridiques sont voulus par l’auteur de cette manifestation de volonté. Les effets juridiques de l’acte peuvent être, par exemple, la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation. Exemples d’actes juridiques : Le contrat : il

 Fait social : Les journaux reviennent tout d’abord sur le cas des Roms, dont l’accueil et l’intégration dans les pays d’Europe pose problème du fait du racisme et des préjugés dont ils sont victimes. Se pose également le problème de leur invisibilité administrative qui conditionne leur accès aux soins et aux droits. Courrier International s’est penché sur le cas de la petite Marie dont les parents ont été soupçonnés d’avoir kidnappé leur fille car elle était blonde aux yeux bleu. Ce cas illustre

Par l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, du 30 mars 1916 le Conseil d’État a dégagé la théorie de l’imprévision, qui permet d’assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d’événements que les parties ne pouvaient prévoir. La compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux qu’elle supporte le surcoût résultant pour elle de la très forte augmentation du prix du charbon, multiplié

sociologie ne se contente pas de décrire l'actualité mais va aussi donné une interprétation qui se veut scientifique. Elle s’intéresse plus spécifiquement aux comportements des hommes dans la société aux changements sociaux et cherche à comprendre ce qui fait agir les hommes dans la société et donc les ressorts de ces changements sociaux. I/ L'individu en sociologie. La sociologie propose d'étudier les individus. Immerger dans une société dans une culture grâce au processus de socialisation. Processus

qui demande quelque chose doit le prouver. Procédures Contradictoire: Entre les parties. Procédures inquisitoires: suivi +d'une enquête mené par le juge. Il faut savoir qu'une présomption est un raisonnement par laquelle on en déduit un fait à partir 'un fait connut sans connaitre sa véracité. Les présomptions légale: réfragable, ou irréfragable (dispense de preuve.) Les préemptions simple: ou l'on peut prouver le contraire. il est réfragable (que je ne suis pas le père ^^) Moyens ou modalités

symbolise le passage vers une autre étape dans la vie d’un adolescent. C’est tout d’abord un fait social car cet événement se déroule, généralement pour tous, vers la fin du mois de juin et ce, dans un endroit chic et de bon goût. Ce phénomène s’explique par les idées préconçues que l’on a pour que cette journée soit à l’image de la royauté! Aussi, le bal des finissants est définit comme étant un fait social car les individus agissent tous de la même manière, propre à l’évènement. << Prendre

l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Contrairement à ce qu'on pourrait croire : l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une « association de fait » ; elle n’a pas de personnalité morale ni de capacité juridique. * * une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais leur usage est réglementé ; * une association peut fonctionner sur un

THEME : LA PROPRIETE ET LA POSSESSION L a propreté et la possession étant un droit réel principale se distingue de la possession qui est un fait JURIDIQUE .En générale le propriétaire en est aussi son possesseur .Mais on peut possède une chose sans pour autant être son maitre ,c'est-à-dire de ne pas dispose d’un titre de propriété. De Ce faite le titre devient le seul élément distinctif de la propriété al la possession .La propriété étant un droit, comporte un certain nombre de prérogative,

: événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Un fait juridique a néanmoins des effets juridiques) - a - Fait juridique involontaire Événements involontaires naturels (Ex : tempête, ...) ou liées à la vie de la personne (naissance, majorité, etc...), accidents,... Dans ce cas, ni les faits ni leurs conséquences juridiques ne sont voulues par les personnes. - b - Fait juridique volontaire L'événement lui-même résulte de la volonté, mais pas les conséquences

physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d'une exécution capitale. La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque. La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. (Différent de