Fait social

reconnus et sanctionnés par le droit objectifs (loi règlement jurisprudence) qui permettent a ce titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt et parfois dans l’intérêt d'autrui. Ils ont pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique Les FAITS juridiques : Événement volontaires ou involontaires, licite ou illicites qui entraînent des effets juridiques sans que ces derniers aient été voulus. Les ACTES juridiques : Manifestation de volonté spécialement

sa promulgation et durant une durée indéterminée. Code civil de 1804 ( la loi de finance a une durée limitée) * Elle a une finalité sociale. SAS crée en 1994 : avant créateur de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS Le droit fait aussi évoluer le fait social (ex : ne plus fumer dans les lieux publics) III. Les sources du droit Le droit français est de tradition écrite. On retrouve la règle

mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez

l’utiliser dans la prise de décisions. Ex : Le choix d’un siège social va dépendre des différents droits nationaux => droit comparé pour trouver le pays ou l’installation est facilitée. On va tenir compte du droit des sociétés. (Les pays de droit Anglo-Saxon facilitent la création d’entreprise). Le dirigeant va étudier aussi le droit social : les règles de protection de salariés. En France, le droit social est protecteur. (++ Charges sociales). Les dirigeants paient aussi l’Impôt sur les sociétés (I-S)

en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit. Il n’a pas consenti à supporter cette obligation. C’est pourquoi on oppose l’acte juridique qui fait naitre des effets de droits recherchés par celui qui va les supporter c’est à dire par le débiteur de l’obligation à la différence de l’acte juridique les obligations légales leurs effets ne sont pas recherchés par les auteurs. L’acte juridique fait naitre des obligations

l’association René Capitant le paiement vient du latin Pacare qui signifie pacifier, satisfaire, payer. Au sens technique l’exécution d’une obligation, quel que soit l’objet de celle-ci. La preuve qu’en a correspond a la démonstration de l’existence d’un fait, ou d’un acte dans les formes admises ou requises par la loi, différent moyens peuvent être employé pour effectuer la preuve : par témoins, par aveu, serment, constatation… Il semble opportun d’approfondir la notion de paiement afin de mieux entendre

dans la législation des pays membres (obligatoire) Directive : elle doit être intégrée à la législation des Etats par le parlement Recommandation : conseil, non obligatoire II. Sources Secondaires Coutume : pratiquée par l’ensemble du corps social. On distingue les coutumes matérielles et psychologiques. Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendu sur un point de droit déterminé. DROIT 3 : L’ORGANISATION JUDICIARE La justice est un service public. Tout le monde a droit à

organise les règle relative au calculs et au recouvrement des droits et des obligations des contribuables Privée : régis les rapport entre les individus Le droit commun Le droit commercial Le droit social Le droit du travail Le droit à la sécurité sociale Le droit rural Le droit de la consommation Rétablir l'équilibre entre consommateur et fournisseur Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 Le droit Objectif : Les branches du droits

de ces affections ne pouvaient 4 être exclu dans l’état actuel des connaissances Jurisprudence (3) Responsabilité de l’Etat : → TA Marseille 05/11/02 → TA Rennes 18/02/04 → Loi du 4 Mars 2002 → O.N.I.A.M. 5 Jurisprudence (4) Législation sociale : prise en charge au titre de l’AT → « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004 6 Jurisprudence (5) Responsabilité civile: – une femme agent administratif d’une maison de retraite médicalisée bénéficie en 1994 de 3 injections de

présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu (ex : date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (ex : paternité) dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier, procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu (a. 1352), difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu (d’où un déplacement de l’objet de la preuve) mais sous réserve,