Fait social

personne privée…) Il y a 2 sources de droits subjectifs : il y a les actes juridiques et les faits juridiques Fait juridique : événement qui va produire des effets de droit, dont la loi va tirer des conséquences juridiques, ca peut être des faits volontaires, ou fortuits. Les faits peuvent être volontaires, il peut s’agir d’une faute, d’un accident. L’acte juridique est différent du fait juridique, car il peut y avoir confusion dans le sens ou la volonté des parties porte aussi sur les faits juridiques

actuelles des évolutions techniques, sociales…. D’où l’idée de REPENSER, MODERNISER le droit des obligations. Après hésitations et controverses, le gouvernement et pouvoirs publics se sont décidés à réformer le droit des O pour permettre au G de réformer le droit des O par voie d’ordonnances  mise au point d’un PROJET DE REFORME DU D DES O. ne bouleverse pas le droit actuel mais le modifie sur un certain nombre de points assez importants. Cette réforme fait l’objet à l’heure actuelle d’un certain

n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif , mais ces règles ne reconnaissent pas le droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaines règles du Droit reconnaissant à une personne ; confère toujours un bien fait à un titulaire et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Ex: article 544: « la propriété est le droit de jouir et disposer les choses de manière la plus absolue pour vu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement

| Patrimoine : |DROITS |OBLIGATIONS | |Réels |Faits juridiques | |Personnels |Actes juridiques | II. Distinction acte et fait juridique : Les actes juridiques sont des manifestations ou une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droits. Les effets sont recherchés. L’acte est une volonté d’agir, de faire … Le contrat est l’acte juridique majeur, le

juridiques, sources des droits subjectifs - Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques - Classer les faits juridiques en deux catégories. Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ? 1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs Les droits subjectifs sont les prérogatives dont

Définition du droit des obligations C. Classification des obligations C.1. Source de l'obligation C.1.a. L'acte juridique C.1.b. Le fait juridique C.2. L'objet de l'obligation C.2.a. L'obligation de donner C.2.b. L'obligation de faire C.2.c. L'obligation de ne pas faire C.3. Force de l'obligation C.3.a. L'obligation sociale C.3.b. L'obligation de moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations

neutre / le dt est un instrument - Approche jusnaturaliste : M Violley ; Fr Terré , Ghestin , Malaurie , Mazeaud = vision de droit idéal, justice / valeur - Approche sociologique : Jean Carbonnier ; Guy Rocher , André la joie = phénomène social - Approche prospective : Droit projet , un droit repère , en lien avec des valeurs. Ost et Kerchove : la pyramide en réseau (dt en réseau) , autre auteurs J. Chevalier Manuel : droit des obligations (pour toute l'année) Terré Dalloz Compréhension

Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple

juridique, - 1 fait juridique. Les actes juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre les objectifs qu’on s’est fixé. Les faits juridiques, ce sont des évènements intentionnels ou non qui modifient la situation juridique d’une personne et sans que cette modification soit recherchée. (Ex : frapper quelqu’un∀fait juridique de l’homme)

accroitre l’interdépendance sociale, la propriété devient une fonction C- La conciliation entre le droit subjectif et le droit objectif Pas de contradiction entre l’une et l’autre des notions. Si le droit objectif existe, on peut admettre la notion de droit subjectif. On peut considérer que les droits subjectifs sont des prérogatives qui appartiennent à des individus et en même temps consacrer par le droit objectif. Le droit poursuit une double finalité individuelle et sociale. On admet alors que