Fait social

Banksy On pensait enfin découvrir l'identité de Banksy dans son film « Faites le mur ! » sorti cette semaine. Rien n'y fait, le graffeur terroriste le plus convoité du « street art » reste fidèle à sa réputation de génie anonyme. Finalement, que sait-on de lui ? Banksy peint au pochoir Seule certitude, Banksy est né en 1974 aux alentours de Bristol dont les murs ont accueilli ses premières esquisses dans les années 90. Quelques gribouillis par-ci par-là et le graffeur en herbe trouve rapidement

psn s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire une qques choses. Le contrat fait parti des actes juridiques =/= aux faits juridiques. La diff majeure: dans l’acte juridique : il y a une volonté de créer des effets de droit (= effets juridiques). Les faits juridiques => le fait est involontaire, mais malgré tout il a des csq juridiques. Ex de fait juridique : accident de voiture relève de la resp civile délictuelle. Alors que l’acte juridique, si y a csq préjudiciables

support physique qui porte un message intelligible et une signature. 2. Les differents types d`ecrits Le Code envisage differents types d`ecrits. Pas la meme force s`attache a tous les documents. Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure penale, très lourde si elle échoue > demandeur va être puni . Très dur d’apporter la preuve contraire. c`est un acte au sens d`instrumentum, de document qui constate

lui donner gain de causes car il ne peut pas intervenir lorsque les conventions sont claires et précises entre deux contractants Bilatéral Onéreux Commutatif Consensuel accord commun. Principal Instantané D’après l’article 1134, toutes conventions faites entre les deux parties ,doivent être révoqué que par eux même ainsi que les notes de jurisprudence du 6 juin 1921 et du 6 mars 1876. - Oui seulement si M. Trada veut lui aussi revenir sur l’accord qu’ils ont passé tous les deux. «Elles peuvent être

concubinage Désigne une union hors mariage présentant une certaine stabilité. Section 1 : Les conditions Pendant très longtemps, le code civil reste muet sur ce sujet. La loi de novembre 1999 sur le PACS définit le concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. La jurisprudence n’exige pas forcément une cohabitation véritable pour admettre le

code civil, soit de l'autorité seule de la loi, soit d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Selon l'article 1370 du code civil, les obligations entre propriétaires voisins et celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée sont des exemples d'obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi. Les autres engagements prévus à l'article 1370, ceux qui résultent d'un fait personnel se divisent en quasi-contrats, délits ou quasi-délits

C1 LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique. Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu. Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humaines qui sont commises sans l’intention de produire

l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. La fin : déclaration de dissolution Nom Domicile : siège social et centre de l’activité juridique financière et administrative de la personne morale. Cependant le principe de l’unité du domicile ne s’applique pas à l’égard des personnes morales. Nationalité : dépend du lieu d’implantation du siège social Patrimoine : patrimoine social différent de celui des associés 2. La capacité juridique : L’aptitude d’une personne à manifester les diverses

patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d’un autre grimpeur constitue une faute, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la