Fait social

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

Titre 1. Définition du droit 6 Section 1. Introduction générale au droit [civil] Section 2. Distinction entre droit et morale Section 3. Distinction entre droit et religion Section 4. Distinction entre droit et comportements sociaux Section 5. Distinction entre droit et équité Section 6. Droit et logique Section 7. Notion d’obligation naturelle Section 8. Distinction entre droit objectifs et droits subjectifs Titre 2. Le droit objectif et l’historique du

civil s’applique à tous. Ex : la contrat de vente ; les règles du contrat de vente sont énoncés dans le code civil. Règles adressées au B to B, B to C, P à P . Le droit civil à vocation à s’appliquer à toutes les situations de droit privé. Droit social Le droit d’exception* Droit de la consommation Le droit d’exception => soit il complète le code civil ( ex : soldes), soit il déroge* *En code civil le contrat est di DEFiNiTiF. , mais en droit de la consommation, il existe un délai de rétractation

civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle suppose la violation, par un débiteur, d'une obligation née d'un contrat, c'est-à-dire d’un acte. Elle est fondée sur l'article 1147 du même code.  Il existe plusieurs degrés de la défaillance contractuelle

droit français il y a une distinction suivant qu’il s’agit de la preuve d’un fait juridique, (le principe c’est la liberté de la preuve), ou d’un acte juridique (le principe est la légalité de la preuve), ce qui signifie que la loi établie les preuves admissibles. Le code civil détermine cinq modes de preuve, la preuve par écrit qui résulte d’écrits rédigés par les parties et destinés à constater un acte juridique, ou un fait juridique (article 1386 du code civil), la preuve par témoins, qui est une

il a été causé par le fait dommageable, ▪ Légitime : L’action doit être prise en considération par la loi, être conforme aux bonnes mœurs. B) L’origine de la responsabilité civile Un acte juridique Un fait juridique 1) Fait juridique a) Fait juridique volontaire (= l’auteur du fait à l’attention de nuire). Ex : M. Y propriétaire élève un mur très haut uniquement pour priver son voisin M. X de soleil. M. X victime du fait juridique pourra demander

modifiable mais il existe des exceptions comme les lois à caractère non permanente c'est-à-dire la loi de finance. La règle de droit a une finalité sociale, le fait social fait évoluer la loi ou inverse. Exemple : Le PACS fait évoluer la loi mais aussi le front populaire, la SAS, … Interdiction de fumer dans les lieux publics ou la rocade à 90km/h fait évoluer la société. Remarque : On appelle droit positif, le droit en vigueur. • Les sources du droit On distingue les sources directes et

union très réglementée par le droit. Alors que le droit romain avait fait du concubinage une union régulière mais d’ordre inférieur au mariage, le droit canonique y fut hostile ainsi que le droit révolutionnaire. Et pendant très longtemps, le concubinage encore appelé union libre a été une situation ignorée par le Code civil et le droit. Il s’agissait plus d’un fait social que d’un fait juridique dans la mesure où cet état de fait n’entraînait aucune conséquence juridique. Au sens commun du terme,

sujets de droit. Pour en faciliter la connaissance, les juristes les ont distingués et classés. Il y a même ce que l'on appelle une summa divisio des droits subjectifs c'est a dire une distinction supérieure englobant tous ces droits subjectifs. Ceci se fait entre les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire, ils sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire (le droit à l'honneur, à la vie …). Les droits patrimoniaux eux sont des éléments

l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Contrairement à ce qu'on pourrait croire : l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ; il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ; un mineur non émancipé peut adhérer à une association et même en créer une ; une association peut générer des bénéfices, mais la