Faits Dommageables

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

plus aux personnes, mais à leurs biens, à leurs objets de propriété. Pour ces règles, la loi applicable est en principe celle du lieu de situation du bien. 3ème élément : les actes et faits juridiques, qui sont régis par la loi locale. Cette dernière correspond à celle du lieu du fait dommageable pour les faits juridiques et elle correspond à celles du lieu de la passation ou de l'exécution de l'acte pour les actes juridiques. Rappel : Fait = élément involontaire (accident de voiture) / acte

pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable, concilier les divers intérêts en jeu, et aménager les rapports entre l’administration et ses agents. Dorénavant pour engager la responsabilité de l'administration, il faut un fait générateur qui souvent est une faute ; un préjudice direct et certain ;

manifestement délibérée d'une obligation légale particulière de sécurité, élément moral de l'infraction. La cour de cassation met en avant la connaissance par les skieurs d'un certains nombre de faits, comme la présence de corde ou bien de panneau réglementaire. Que c'est la violation délibéré (b) de ces faits qui ont conduit a porté atteinte à la sécurité ( a). A. L'atteinte à une règle particulière de sécurité. Pour que la faute de mise en danger soit consisté il faut qu'il y ait violation de

une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes distinctions. I/ Distinction des domaines Dans l'histoire avant civil et pénal confondus. A partir du MÂ la distinction s'opère et devient très nette au XVIIIe. Les faits qui engagent la responsabilité civile sont plus nbx qu'en pénal. La responsabilite pénale suppose l'existence d'une infraction pénale. C.-à-d. une sanction à l'encontre de certains actes qui portent atteinte aux lasers de la société. La loi définit

volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.  Contrairement aux conventions et autres déclarations de volonté, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits constituent des sources involontaires d’obligations ; il s’agit des faits juridiques en opposition aux actes juridiques. Le délit est un fait illicite et volontaire causant un dommage à autrui. La réalisation du dommage a été voulue, intentionnelle mais sa conséquence (l’obligation de réparer le dommage) n’a pas été recherchée

juridique ! Acte juridique : Tout acte accompli volontairement en vue de produire des problèmes de droit. Les obligations de sources non volontaires : Ces obligations prennent naissance indépendamment de la volonté du débiteur et se sont les faits juridiques qui les produisent parmi elles certaines résultent directement de la loi et d’autres non. Les obligations résultant de la loi : Ces obligations légales se forment involontairement. Exemple, l’obligation alimentaire entre les parents

Droit des obligations Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile

cas concret et particulier de l’espèce. Les juges doivent mettre une étiquette sur les faits. Syllogisme: La majeure est constituée par la règle de droit; la mineure ce sont les faits; la conclusion est l’application de la règle de droit. Le syllogisme judiciaire est la qualification des faits. Pendant ce processus il peut y avoir un problème d’interprétation. Il faut toujours se placer au moment des faits car tout ce qui se passe après est sans intérêt pour la qualification (voler une voiture

est avec son maître. Est-ce que cela veut dire que ces élèves qui sortent en premier ont déjà fini leur travail, et que les autres non ? Ont-ils été autorisés par l’enseignant ou pas ? Quelle est alors la meilleure attitude à avoir devant de tels faits ? Faut-il laisser les élèves à eux-mêmes dans la cour sans surveillance, et aller chercher les enseignants concernés, ou prévenir le ou la Directrice, ou bien rester surveiller les élèves à la place des enseignants de service ? Plus largement, on pourra