Faits Dommageables

délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon

est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité délictuelle. Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de trois éléments : – un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité : il peut s’agir d’une faute contractuelle ou de faits non contractuels, comme la faute de l’auteur du dommage ou l’intervention d’une chose ou d’une personne dont il doit répondre ; – un dommage subi par la victime ; – un lien de causalité, c’est-à-dire

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :

victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. Cour de Cassation Chambre criminelle 8 février 2005 Grégory Z a volontairement allumé un incendie. La Cour d'appel a déclaré les demandeurs civilement responsables des conséquences dommageables de l'incendie. La Cour de cassation casse et annule au motif que « la circonstance que le mineur avait été confié par ses parents qui exerçaient l'autorité parentale à sa grand-mère n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter la charge de la réparation? Traditionnellement le droit de la responsabilité

respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail.L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde.L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.L’arrêt Costedoat rendu par l’assemblé plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000

mesure utile en cas d’urgence Les autres procédures peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence mais aussi alors même que la demande n’est pas urgente : Référé constat : cette procédure permet de demander au juge de faire constater certains faits pouvant donner lieu à un litige. Référé instruction : cette procédure permet de demander au juge de faire intervenir un expert dans le cadre d’un litige. Référé provision : cette procédure permet de demander au juge une provision sur une somme

Law, University of Bristol 1. - Auteurs multiples. Le présent séminaire portant sur la causalité, cette contribution traitera des « auteurs multiples », situation rencontrée lorsque deux ou plusieurs personnes (D1, D2, etc…) ont causé un acte dommageable à la victime (V), dans des circonstances qui les lieraient sous l’angle de la responsabilité civile. Par ailleurs, autant D1 que D2 auraient pu causer le préjudice à V, mais il n’est pas possible de déterminer lequel des deux serait responsable

infractions intentionnelles ( le vol..) et d’autres non intentionnelles ( délits routiers..). 3/ RESPONSABILITE ● Personnes physiques : auteur et complice Personnes morales ● Causes de non responsabilités : → causes objectives : des faits justificatifs ( légitime défense, l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime et l’état de nécessité ) : on remplit toutes les conditions de l’infraction, MAIS pas de responsabilité car la loi à prévu des cas ou l’on est irresponsable