Faits Dommageables

déterminée. Ou responsabilité à raison du risque. Se fonde sur la réalisation d’un risque qualifié résultant d’une activité ou d’une chose. Indépendantes de tout manque de diligence. Risque qualifié qui tient soit à la fréquence des conséquences dommageables des activités (ex : véhicule), soit à la gravité particulière de ces conséquence (ex : centrale nucléaire) Ordre juridique les tolère, mais protection accrue des victimes. 3. la responsabilité de l’Etat et des agents publics Lorsque l’état

puissent être sujets à des sanctions administratives. Dans ces conditions la faute n’est pas détachable du service. Selon la qualification de Laferrière, l’acte dommageable est impersonnel, il révèle l’erreur de l’administrateur. Il ne peut lui être imputé. 2. La qualification de faute personnelle Il y a faute personnelle si l’acte dommageable révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. Bien qu’agissant dans le cadre du service, l’agent commet une faute personnelle lorsqu’il

de Daniel Gansel – le film Texte : Je vais vous présenter «La Vague », « Die Welle » en Allemands, qui est un film de Daniel Gansel tiré du livre de Todd Strasser qui a été écrit en 2008. C’est un film tourné en Allemagne donc en 2008 inspiré de faits réels s’étant déroulés en Californie en 1967. C’est une œuvre qui fait appelle à la mémoire collective de la plus grande majorité des peuples sur Terre. Ca raconte l’histoire d’un professeur de lycée qui va tenter de montrer à ses élèves, comment

(page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié

lieu à cette responsabilité ». L’arrêt Bertrand rendu par la cour de cassation en date du 19 février 1997 énonce que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit encourue du fait dommageable causés par leur enfant habitant chez eux. La cour reconnait ici aussi la responsabilité objective des parents et donc une responsabilité sans faute. Il est de plus reconnu que le fait que le mineur soit un grand adolescent presque majeur n’est pas

Commentaire d’arrêt • Assemblée. Plén., 13 décembre 2002 Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est

puisqu’il est au cœur du dispositif de prévention. Ainsi, «  La procédure d’alerte est liée à la seule présence d’un commissaire aux comptes ». Le déclenchement se fait lors de l’apparition de faits risquant remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise : rupture de l’équilibre financier, des faits particuliers qui n’ont pas donné lieu de la part des dirigeants à une réaction spécifique… Le législateur a estimé que le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission générale, dispose

matérielles et les infractions formelles, les infractions matérielles sont des infractions qui demandent pour leur réalisation l’existence de 3 éléments à savoir un acte positif contraire à la loi, un résultat dommageable et un lien de causalité entre l’acte positif et le résultat dommageable. Ces infractions matérielles sont réalisées quand le résultat est atteint. b. Infractions formelles : A l’inverse des infractions matérielles, les infractions formelles sont réalisées par le seul

(page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié

rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine. Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron ; Monsieur DUPONT. Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche. Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan : Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol. 1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ? 2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison