Faits Dommageables

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

la construction de l’introduction du commentaire d’arrêt. I. La fiche d’arrêt Ce sont différentes étapes que suivent les juges dans la rédaction de leurs décisions. Il faut connaître par cœur cette liste : - Juridiction, formation, date. - Faits. - Procédure. - Arguments des parties (moyens). - Décision de la juridiction (motif et dispositif). Parfois, certaines étapes sont mélangées, donc il faut les dissocier dans la fiche d’arrêt. Du point de vue de la forme, le dernier paragraphe

La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet

Parie 1 - Les faits juridiques générateurs de l’obligation Pa!e 1 - Les faits ju!#ques générateurs de l ’obligation C’est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui et l’obligation de rembourser l’avantage injustement reçu par autrui. S$s Pa%ie 1 - L ’obligation de réparer le domma& inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit

est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également à l’étude de la responsabilité civile et la responsabilité administrative, matières que vous aborderez en Droit civil et

Croix rouge française ainsi que son assureur se pourvoi en cassation ainsi que le médecin et son assureur. Ainsi la Cour de cassation saisit d’un double pourvoi a eu à répondre à deux questions, la première étant de savoir si un acte dommageable commis par un médecin ayant à la fois une activité libérale mais aussi une activité de salariée dans un établissement lieu du dommage, devait être considéré comme préposé de l’établissement ou responsable personnellement des conséquences civiles

réparation des enfants dont le père est resté handicapé suite à un accident provoqué par un tiers ? Mais c’est en réalité deux questions essentielles que l’arrêt va poser. D’abord, celle de savoir s’il existe un lien de causalité entre le fait dommageable et les conséquences ultérieures du dommage initial ? Ensuite, elle va répondre à une question très sensible, celle qui consiste à déterminer si le préjudice moral subit par les enfants est un préjudice juridiquement réparable ? Pour répondre

Code civil instaure une responsabilité spéciale du fait d’autrui qui est celle de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Cet article permet d’engager la responsabilité les parents d’un enfant mineur qui a commis un fait dommageable à l’égard d’autrui. De plus depuis l’arrêt Fullenwarth de 1984, il suffit juste que la victime ait prouvé un dommage causé par le mineur pour que la responsabilité des parents de ce dernier puisse être engagée. En l’espèce, Paul a 16 ans, donc

2ème ch civDoctrine : pour les contrats d’entreprise ou louage de services le lien de subordination ne peut pas être caractérisé car il y a une indépendance de la profession. Art 2 de doctrine * Fait dommageable : jp majoritaire fait dommageable fautif (la faute d’imprudence, négligence, acte volontaire voire intentionnelle). Il faut un fait fautif du proposé qui peut être un acte volontaire, faute… Commettant : pers qui donne des

au principe de non cumul de responsabilité : elle n'est pas absolue, elle connait certaines exceptions qui émanent soit de la jurisprudence soit de la loi. 1ère exception : selon la jurisprudence le principe ne joue entre contractant que pour les faits ayant trait à l'exécution du contrat. Si en contractant on subit un dommage de son cocontractant mais sans rapport avec le contrat on est dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Exemple : un client se blesse lors d'une ouverture d'une porte