Faits Dommageables

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

du Code civil suffisent à fonder la responsabilité des auteurs des faits qu’ils visent, sans qu’il soit nécessaire que le fait reproché ait été commis en violation d’une disposition suffisamment précise d’un texte législatif, voire réglementaire : la faute civile se distingue donc, en ce sens de la faute pénale. La constatation d’une faute implique une opération de qualification juridique effectuée par le juge sur la base des faits qui lui sont soumis. Cette qualification est une question de droit

résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit.   1ère partie : responsabilité civile délictuelle : la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s' appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le qualificatif délictuelle s'explique ici, car on dénomme un délit civile le fait volontaire générateur de dommage, exemple : blessures volontaires ; et quasi-délit : le fait involontaires également

Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle

magasin pour qu’ils achètent ces voitures. Il crée alors un préjudice. Seulement une « remise » avec la création d’un préjudice pour les tiers doit être caractérisée et, en l’espèce, aucun individu n’a acheté ces voitures trafiquées et l’effet dommageable que l’infraction aurait pu créer n’a pas eu lieu. En conclusion, l’infraction n’a donc pas été consommé entièrement, ce qui en empêche sa caractérisation. B. La tentative d’escroquerie. X a maquillé les kilométrages de deux véhicules afin

personnel peut se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Son principe fondateur est contenu à l'Article 1382 du code civil et complété par l'Article 1383 du code civil. Elle a valeur constitutionnel car elle apparaît pour le conseil constitutionnel comme la suite logique du principe en vertu duquel nul n'a le droit de nuire à autrui. Le conseil constitutionnel a rappelé que toute faute dommageable appelée en principe réparation au moment du vote de la loi

tribunal des conflits du 8 février 1873, cet arrêt consacre l'autonomie de la responsabilité de la puissance publique, la réparation des dommages causés par une personne publique de la même manière qu'en matière civile se mesure à sa responsabilité. Les faits générateurs de responsabilité peuvent être extrêmement divers. En ce qui concerne les dommages qu'acceptent les tribunaux administratifs il est largement de la même nature qu'en droit civil, sont ainsi irréparables tous les préjudices certains même

contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les

contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient pas pour objet, de créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux

c’est que l’événement s’est produit mais sans intention de nuire Que la responsabilité soit contractuelle ou (quasi) délictuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de trois éléments : – un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité : il peut s’agir d’une faute contractuelle ou de faits non contractuels, comme la faute de l’auteur du dommage ou comme l’intervention d’une chose ou d’une personne dont il doit répondre ; – un dommage subi par la victime ; – un lien de causalité, c’est-à-dire