Faits Dommageables

conditions supplémentaires Concernant le fondement :Le droit civil français se compose des différentes types de responsabilité civile délictuelle comme celle du fait personnel, d'une chose ou du fait autrui, que se distinguent grâce au divers faits générateur du dommage.Dans ce cas on a comme fondement la responsabilité du fait autrui qui découle de l article 1384 du Code civil qui affirme "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi

7 énonçant « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d'invoquer la circonstance qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable de l'enfant, c'est-à-dire de faire valoir la force majeure ou le cas fortuit. Dans cette situation, la jurisprudence a longtemps hésité à choisir entre le souci de l'indemnisation des victimes et le souci d'appuyer coûte que coûte la responsabilité

sur une présomption prévu à l’article 449 du DOC qui dispose que : « les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus », lorsque quelques traits communs sont rassemblés : le civilement responsable exerce une autorité, volontaire ou légale, sur l’auteur réel du faits (autorité parentale, lien de subordination) et sur le mode de vie ou d’activité de ce dernier. En second lieu, la responsabilité du fait d’autrui est depuis 1997 (arrêt

qu'il avait reçu et s'inscrivant alors; dans la mission qui lui était impartie par la société Virydis, son employeur. Le problème de droit est alors le suivant : Dans quelles mesures un commettant peut-il voir sa responsabilité engagée pour les faits commis par son préposé? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Patrick Cousin avait été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre de son commettant, la société Virydis, une infraction ayant poté préjudice

d'autrui, au gré des besoins. Deux séries de conditions doivent être ainsi réunies : le responsable du fait d'autrui, ce qu’il conviendra d’envisager dans une première sous partie (A) avant d’envisager dans une seconde sous partie l'auteur des faits dommageable (B). A) Les conditions relatives au responsable du fait d’autrui En ce qui concerne les conditions relatives au responsable du fait d’autrui, on en distingue principalement une ; la nécessaire présence d’autorité sur autrui. L'examen

1970 de la loi sur la loi sur la minorité). En cas d’émancipation, les actes dommageables du mineur n’engagent que lui. * L’enfant doit cohabiter avec ses parents : Tant que dure la cohabitation entre enfants et parents, ceux-ci en sont naturellement les gardiens, donc solidairement responsables des faits dommageables causés par eux. (Art.1384 Al.4 C.Civ.) (Arts. 3 et 5 de la Loi de 70 sur la minorité) * Le fait dommageable de l’enfant : Il importe peu que le dommage provienne d’un fait personnel

énonçant  «  La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d’invoquer la circonstance qu’ils n’avaient pu empêcher le fait dommageable de l’enfant, c’est-à-dire de faire valoir la force majeure ou le cas fortuit. Dans cette situation, la jurisprudence a longtemps hésité à choisir entre le souci de l’indemnisation des victimes et le souci d’appuyer coûte que coûte la responsabilité

refusant de retenir la responsabilité de l’association pour les actes dommageables accomplis par le mineur. De l’argumentation du demandeur au pouvoir émerge la question suivante : une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert entraîne-t-elle un transfert de la garde du mineur à l’association à laquelle est confiée la mission éducative, même en l'absence de garde matérielle du mineur ? Dans l’affirmative, les faits dommageables du mineur sont-ils de nature à engager la responsabilité civile

par les rédacteurs du Code civil était une responsabilité individuelle fondée sur la faute, elle avait alors trois fonctions traditionnelles énoncées par Y. Flour : « réparer le dommage, punir le coupable, prévenir en dissuadant les comportements dommageables ». Il était alors admis que la fonction première de la responsabilité civile était avant tout la réparation la plus juste possible du préjudice subis par la victime pour atteindre ce but la responsabilité civile avait pour rôle de fixer des normes