Faits Dommageables

1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé. Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la clinique et son patient pour le lien de préposition. Chm crim 5 mars 92 : l’indépendance du médecin n’est pas un obstacle.

d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipités vers la mort ». La citation suivante illustre parfaitement le contexte auquel

L’illicéité du fait dommageable dans la responsabilité du fait d’autruiOn est en principe responsable que de son propre fait, toutefois par exception il est possible de devoir répondre des dommages causés par autrui. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir 3 conditions qui sont les fondements de la RC : dommage, faute et lien de causalité. Le fait dommageable est donc l’une des conditions essentielle de la resp et représente une activité qui se trouve à l’origine

a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission, ou qu’il a manqué à toutes les diligences que l’on attend de lui. L225-241 du code du commerce « les CAC sont responsables tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions. » ➢ RESPONSABILITE DES FAUTES PERSONNELLES COMMISES DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS Mise en cause de la responsabilité du CAC nécessite : • Une

restait totale mais les juges conscients des problèmes ont imaginé des palliatifs permettant d'obtenir malgré tout une indemnisation des victimes. On peut ainsi citer les arrêts qui pour des alcooliques retenaient une faute antérieure à l'acte dommageable qui consistait à s'être adonner à la boisson et à avoir provoqué l'état lui ayant fait perdre la conscience de ses actes. Pour les enfants en bas âge et les déments, les juges élargissaient fortement la notion de responsabilité des proches en leur

Droit du travail D it d t il Patrice PARTULA  Licenciement 1 Les causes de licenciement Les causes de licenciement La cause réelle et  é ll sérieuse La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement  j é é ll l l if d li i repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement  vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif  de l’employeur. Par cause « sérieuse », on entend un motif qui  d l’ l P éi t d tif i présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le 

propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.  Définition : la responsabilité du fait d’autrui, comme son nom le désigne, est prendre la responsabilité des faits causés par une autre personne, permettant ainsi à la victime d’engager la responsabilité de celui (ou ceux) qui avait sous son autorité l’auteur direct du dommage.  Le principe général de responsabilité du fait d'autrui : L’arrêt fondateur de la

devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le pouvoir créateur du juge est remarquable. Pour dire qu'un principe juridique provient de la création du juge, on utilise la création prétorienne. La théories des troubles

la fatalité à un évènement ayant une cause, donc un responsable susceptible d’en répondre. Les deux arrêts de rejet de la 2ème chambre civile du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 mettent en relief la responsabilité d'un auteur d'un fait dommageable lors de la pratique d'un sport. L'arrêt du 23 septembre 2004 est relatif à la pratique d'un sport de combat. En l'espèce, lors d'un entrainement de karaté au sein d'une association, un sportif à été blessé à l'œil à la suite d'un coup porté par

l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. B- La responsabilité extracontractuelle Le fait dommageable (= fait à l’origine du dommage) est constitué par la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. Autre appellation : ▪ Responsabilité délictuelle : quand le fait dommageable est intentionnel ▪ Responsabilité quasi-délictuelle : quand le fait dommageable est non-intentionnel Remarques importantes concernant la responsabilité civile : ▪ Qu’il s’agisse de responsabilité