Faits Dommageables

fils de B (son père), B décède et A est son héritier unique. Les droits patrimoniaux lui sont transmis donc sa dette envers B donc le contrat s’annule par la confusion. Approfondir : le contrat, le consentement des parties, forces obligatoires et faits relatifs, les limites à l’état relatif du contrat Le contrat prend fin lorsque l’objet du contrat disparait mais aussi par la nullité La responsabilité civile délictuelle A développer : Responsabilité des produits défectueux et la responsabilité

tel qu’issu de la convention de Bruxelles. Ainsi, le juge compétent pour connaître des contentieux extra-contractuels intégrés à l’espace judiciaire européen est soit celui de l’Etat du domicile du défendeur, soit « le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (rédaction nouvelle)». Comme les autres options de l’article 5, celle-ci s’explique par la recherche d’une proximité entre le juge compétent et la situation litigieuse, pour des raisons de bonne administration

Quel sera, à votre avis, la décision du juge dans chacune de ces affaires ? Brève solution du cas pratique 2. Responsabilité des parents a) Responsabilité du fait de Oman : il a 16 ans et l’imputabilité du fait dommageable ne fait pas de doute qu’on invoque soit l’article 1382 soit l’article 1384 al. 1 et la garde du vélomoteur. Mais les parents pourront faire valoir qu’il n’y a de leur part ni faute d’éducation ni faute de surveillance, le fait d’aller

responsabilité des parents est donc liée à l’exercice de l’autorité parentale : elle ne se justifie que dans la mesure où ils exercent l’autorité parentale (article 1384 al 4 Cciv), qui leur confère l’autorité sur l’enfant et le pouvoir d’empêcher le fait dommageable (article 1384 al 7 Cciv). Si l’autorité parentale est le fondement juridique de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, il convient dés lors de distinguer plusieurs hypothèses : [pic] L’article 1384 al. 4 Cciv. ne s’applique

déterminée. • Les responsabilités objectives aggravées. Réalisation d’un risque qualifié résultant d’une activité ou d’une chose. Elles sont indépendantes de tout manque de diligence. Le risque qualifié tient soit à la fréquence des conséquences dommageables des activités en cause (ex : les dommages causé par l’emploi d’un véhicule automobile), soit à la gravité particulière de ces conséquences (ex : Le dommage causé par l’exploitation d’une centrale nucléaire). Afin d’assurer une protection adéquate

29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ. 2ème 13/01/2005 : aucune faute du joueur car garde collective du ballon (mêmes faits que l’énoncé) AP 13/12/2002 : particularité de la responsabilité des parents du fait de leur enfant  même un fait dommageable non fautif suffit à engager la responsabilité. Solution : aucune responsabilité du club de sport car aucune faute de l’enfant. Mais responsabilité des parents car ne nécessite pas

chance est acquise, la victime ne peut obtenir uniquement l’indemnisation de cette chance perdue qui ne constitue qu’une fraction du préjudice final. III. Le préjudice direct Le préjudice doit être direct, c’est à dire découler du fait dommageable : c’est une référence au lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. IV. Le préjudice légitime C’est l’exigence d’un préjudice qui ne heurte pas l’ordre public c’est à dire qu’il ne doit pas concerner la lésion d’un intérêt

définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services

réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents sont responsables des faits dommageables de leurs enfants vivant au foyer). Il s’agit de la responsabilité du fait d’autrui. Nous verrons donc dans une première section les domaines de la responsabilité, avant d’énoncer les conditions de

comportement interdit par la loi a été mené à son terme par l’agent. Le résultat que la loi pénale voulait éviter, a été réalisé. Infraction tentée : l’activité matérielle interdite par la loi n’a pas été menée jusqu’à son terme. Il n’y a pas de résultat dommageable, mais pourtant, la répression pénale va s’exercer. Chapitre 1 – La répression de l’infraction consommée Hypothèse de la consommation de l’infraction dans ses deux éléments constitutifs. L’individu a fait ce que la loi interdit. En fait, du