Faits Dommageables

provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un fait contractuel et non pas un acte contractuel. Les délits sont les faits dommageables illicites qui sont marqués par l’intention de leur auteur. Au contraire les quasi-délits sont les faits dommageables illicites qui surviennent sans l’intention de leur auteur. Article 78 du DOC déclare que: « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait

d’appel de Bordeaux a condamné l’association à indemniser au motif que la victime avait rapporté la preuve d’un fait dommageable survenu au cour du match. La Cour d’appel de renvoi a confirmé le jugement ayant condamné les deux associations sportives à indemniser le joueur blessé en décidant notamment que la victime n’avait pas d’autre preuve à rapporter que celle du fait dommageable ce qui était fait en l’espèce. La Cour de Cassation saisie d’un pourvoi formé par le défendeur (association sportive)

créer des effets juridiques. La convention fait partie des sources de l’obligation juridique. * Le délit (civil) : fait illicite contraire au droit qui cause intentionnellement un dommageable : il sera source de responsabilité civile (délictuelle), son auteur étant tenu de réparer les conséquences dommageables de son comportement. Le délit fait partie des sources de l’obligation juridique. * Le quasi-délit : un fait illicite, mais non intentionnel : un dommage est causé à autrui par négligence

METHODOLOGIE : CAS PRATIQUE. Reprendre les faits importants pour l'espèce. Qualifier : éviter de mettre le nom des gens. (Exemples : acheteur, employeur) Permet de savoir quelles règles sont applicables après : chaque qualification a un régime différent. La question de droit doit être sortie du contexte. On peut poser différentes questions en fonction du raisonnement. D’abord le principe, puis les exceptions. Il faut fonder notre solution : par exemple s’appuyer sur un texte de loi, la constitution

témoignage). C’est une preuve indirecte parce que découlant d’un raisonnement La preuve directe résulte d’une constatation Les présomptions : sont des conséquences supposées vraies que l’on tire par raisonnement à partir de faits connus, les indices, pour établir l’existence de faits inconnus. Les présomptions peuvent être faites : Ø « in concreto » par le magistrat (présomption de fait, de l’homme, du juge) Ø « in abstracto » par la loi (présomption légale) · Présomptions irréfragables ou

| Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime quant à elle, l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Jusque 1870 ( principe de l’irresponsabilité de l’état,

Mars 2005, qui acceptait la demande d’annulation du titre exécutoire de 7622 euros émis à l’encontre de M.H par l’Etat ; alors qu’il avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Saverne à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur des élèves de classe primaire, alors qu’il enseignait. Les juges du Tribunal Administratif ayant accueillie la demande de M.H, ils estimèrent que l’indemnité allouée aux parents par le Préfet était sans fondement car elle

Lauren DEL VECCHIO Mardi 14h - L2 Commentaire d'arrêt - Arrêt "Blieck" du 29 mars 1991 La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes

causalité entre l’activité administrative et le dommage. Le fait du tiers et le cas fortuit n’ont pas de conséquences sur la responsabilité qui est d ‘ordre public. En pure logique, l'administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Avant l'arrêt Cames du Conseil d'Etat (CE) du 21 juin 1895, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée que si une faute avait été commise, c'est-à-dire s'il y avait eu « manquement à une obligation préexistante

délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. En effet, Lebon soutient que ce lieu est situé en l’espèce en France : les conditions de commercialisation en France des actions de la SICAV reposaient sur des informations erronées et partielles diffusées en France.La Cour de Cassation devait donc répondre à la question suivante : Comment s’apprécie la détermination du lieu du fait dommageable qui fonde la compétence de la juridiction en cas de préjudices