Faits Dommageables

Ces éléments doivent être nécessairement présents avant que l’on puisse parler, comme dans le cas qui nous intéresse, d’une quelconque responsabilité de l’enfant ou des parents du fait de leur enfant. Tout d’abord, au moment des faits, l’auteur du fait dommageable doit être mineur, c’est-à-dire qu’il doit être âgé de moins de dix-huit ans depuis 1974. peu importe qu’il soit hors d’état de manifester sa volonté, qu’il soit un simple adolescent ou encore un enfant dépourvu de tout discernement.

général, la responsabilité délictuelle comme la responsabilité contractuelle, consiste à répondre de ces actes. Corollaire de la liberté, la responsabilité peut être moral, pénale ou civile. La responsabilité délictuelle impose à l’auteur d’un fait dommageable de réparer le préjudice qu’il a causé à autrui, auquel il n’était lié par aucun rapport d’obligation. C’est ainsi que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

septembre 2010. Ce lien se détermine par : L'existence d'un lien de préposition juridique. L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de faits dans lesquelles l'activité s’exerce. Selon la jurisprudence, Soc, 13 novembre 1996, le lien de subordination est articulé sur le pouvoir de l'employeur. A savoir un travail sous son autorité, pouvoir de donner des ordres, directives, de contrôler l'exécution

l’administration de livrer la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal. Ex/ Le régime de la responsabilité hospitalière au niveau des maladies nosocomiales (CE – 9 décembre 1988 – Cohen). Dans ces cas, le juge considère que la survenance du fait dommageable établit la faute ⇨ Conclusion : ceci est au bénéfice de la victime, car cette présomption ne peut quasiment pas être désavouée (elle est donc quasiment irréfragable) puisqu’il est très difficile de démontrer l’absence de fautes. Supposons

Les faits de l'espèce sont les suivants : une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur a été confiée par un juge des enfants à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sans transfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents

premier pas (il ne l’a d’ailleurs toujours pas fait), c’est donc la jurisprudence qui a du étendre le champ de l’article 1384. 1/ L’extension de la responsabilité civile délictuelle aux personnes contrôlant le mode de vie de l’auteur du fait dommageable : l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 L’occasion lui en a été donnée le 29 mars 1991, à propos d’une affaire dans laquelle un handicapé mental, sous la responsabilité d’un centre d’aide par le travail, avait mis le feu à une forêt appartenant à M

division majeure, « les faits personnels à celui qui se trouve obligé » (entendons les faits juridiques), à savoir, d’un côté les quasi-contrats, de l’autre les délits et quasi-délits, non sans avoir d’abord mis hors série, accompagnés d’exemples, « les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi ». L’article 1101 du projet n’omet pas de rappeler l’existence de tels engagements, mais son objet primordial, porté en tête du Titre « Des obligations » est d’ajouter aux faits juridiques les actes

invalidité tout au long de son existence. Réparer la totalité du dommage certain subi par cette victime suppose une projection vers l’avenir pour évaluer ce dommage futur A) La certitude du dommage (suite) • Perte d’une chance: quand le fait dommageable empêche la survenance d’un évènement attendu, le préjudice qui en résulte est réparable. Ex: le candidat à un examen qui n’a pu, en raison d’un accident, passer l’épreuve et obtenir le diplôme qui lui aurait permis d’exercer une profession, peut

juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait