Faits Justificatifs Jurisprudentiels

chute sur le sol. A la suite de cette chute, le conducteur est demeuré paraplégique.Par ordonnance du juge d’instruction le second conducteur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 6 décembre 2013 qui l’a déclaré coupable des faits reprochés et responsable pour moitié de leurs conséquences dommageables. Le prévenu ainsi que le Procureur de la République ont interjeté appel à cette décision.La Cour d’appel de Paris qui a accueilli la demande le 29 septembre 2015

Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 10 mars 2009 N° 08-86121 Faits : gens du voyage ont fait l’acquisition d’un terrain et s’y installe car le terrain qui leur était allouer était insalubre. Mais le terrain acheté n’était pas réglementaire et la gendarmerie leur signifie qu’ils ne peuvent vivre ici mais ils continuent à utiliser se terrain. Procédure et moyens : 1er Instance condamnation, CA relaxe car […] et pourvoi en cassation. Pb de droit : La seule affirmation d’une situation d’insalubrité

que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité des personnes morales n excluant pas celles de la personne physique auteur ou complice des faits (art 121-2 C.pénal). ·        Que faut il entendre par organe ou représentant ? S’agissant des organes ce peut être l assemblée Générale d’une société, le conseil d’administration, le conseil municipal, le conseil générale par ex. S agissant des

exemple, lorsque le juge considère qu'une faute est inexcusable, le responsable ne peut pas utiliser les faits justificatifs pour obtenir une exonération totale ou partielle de l'obligation de réparer. Les faits justificatifs: la preuve de ces faits par la personne qui a commis la faute à l'origine du dommage peut conduire à détruire le caractère illicite de l'acte à l'origine du dommage. Ces faits peuvent être extérieures à la victime ou résulter de son attitude. La force majeur qui est un événement

particulières à l’agent qui font que l’on ne peut pas imputer la responsabilité à l’agent. → Les responsabilités ne sont pas les mêmes Chapitre 1 : Les cause objectives d’irresponsabilité pénale : étude des fait justificatifs Section préliminaire : les faits justificatifs Les causes objectives sont dans le code pénal, chapitre 1, dans un développement qui s’intitule « des causes d’irresponsabilité » Les articles commencent par « n’est pas pénalement responsable la personne qui… »

procédure prud’homale? Pourrait-on admettre que les droits de la défense puissent alors constituer un fait justificatif du délit de vol ? Jurisprudence comme doctrine ont longtemps débattu de cette question pour finalement arriver aux mêmes conclusions. Ceci étant dit, il s’agira d’analyser en premier lieu dans quelle mesure les droits de la défense sont considérés comme fait justificatif de la responsabilité pénale (I) avant de s’interroger sur l’apport du droit prétorien (II). I. Une « 

faute causale. Si on observe des solutions contradictoires, c'est que les circonstances sont différentes.L'appréciation de la fauteC'est un travail de comparaison entre le comportement de l'auteur et la conduite qu'il aurait dû avoir au moment des faits. C'est au regard de cette comparaison qu'on va se demander s’il y a un écart de conduite et donc une faute.Cette comparaison implique de porter un jugement de valeur sur le comportement à avoir. La détermination de ce modèle de conduite peut se faire

extracontractuelle Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile C'est le fameux triptyque :  - Fait générateur. - Dommage. - Lien de causalité. Sous-titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité civile Quels sont les faits qui déclenchent les D&I ? Il y en a trois : - Le fait d'une personne, le fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est

ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou adoucissent la loi pénale en vigueur - Les lois qui prévoient des causes objectives de non responsabilités ou FAITS JUSTIFICATIFS : a- le commandement de la loi b- la légitime défense c- l’état de nécessité d- le consentement de la victime BLes lois pénales défavorables à l’agent : Interpréter strictement : -Les lois qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction

systématiq. Pr CP 1994, “peut ê commis par gpemt non étatiq et sans lien ac 2°GM”. Art.212-3CP réprime participat° en vue de préparat° du crime. - Réclusion crim. à perpétuité + peine de sûreté (2/3 de peine prononcée). - Aucun fait justificatif retenu. Ch.crim. 17juin2003 -> MRAP constitué partie civile pr CCH en Algérie (ms non). CHAPITRE 2 : LES INFRACT° ORDINAIRES CONTRE LA PERSONNE SECTION 1 : LE MEURTRE OU HOMICIDE VOLONTAIRE = fait de donner volontairemt mort à autrui ->