Faits Justificatifs Jurisprudentiels

qu’une fois écoulé ce délais de gestation, car on reprend ici un délai qui existe en droit de la filiation. Pourquoi ce délai ? • Pour présumer que le mari est bien le père de l’enfant de sa femme et il y avait eu toute une construction jurisprudentielle à partir du code civil, que la cour de cassation avait assoupli, cela servait à présumer la paternité ou non paternité du père. Disons que ces 180 jours n’ont été utile que pour se prononcer sur une question de filiation juridique. Qui manque

Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité peut être fondé soir sur la

comportement tendant à dissimuler l’infraction, le délai de prescription est reporté. Cette jurisprudence tend à se généraliser mais elle va poser des difficultés pratiques, cela parce qu’elle aboutit à lancer des poursuites biens des années après les faits. Le problème principal en la matière est celui des preuves. La fiabilité des témoignages est donc remise en cause comme certains documents qui ne seront pas conservés durant des années. La preuve de l’innocence est difficile parce que la jurisprudence

L'application du droit public suisse dans l'espace 1.1 Le principe de la territorialité Le droit public est lié au principe de la territorialité, car il suppose l'exercice de pouvoirs publics pour son édiction et sa mise en œuvre mais face à certains états de faits extranéins, un Etat ne peut pas prétendre régler seul, une situation internationale. 1.2 L'application exceptionnelle du droit étranger • • • • • Toutes les lois fédérales qui règlent des situations intercantonales. Toutes les lois cantonales qui autorisent

le système de la faute objective.   L’exigence subjective de l’imputabilité a disparu. APRDO, art 1340-1 : «celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était privé de discernement n’en est pas moins obligé à réparation ». Evolution jurisprudentielle : consécration de la faute objective. Arrêt du 20 juil. 1976. « L’obligation à réparation prévue à l’article 489-2 du code civil concerne tous ceux – majeurs ou mineurs – qui sous l’empire d’un trouble mental, ont causé un dommage à autrui »

nombreuses évolutions législatives dans la matière qui interviennent fréquemment en période électorale lorsque l’on tente de faire passer un message sécuritaire. Il suffit par exemple de penser à la multiplication des textes répressifs qui ont suivis des faits divers et qui démontrent à quel point les lois répressives, la matière pénale peuvent être instrumentalisées. Il faut donc distinguer le droit pénal de la morale tant par sa définition que par ses objectifs. Mais une fois opérer cette distinction il

catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droit créés entre les personnes par leur volonté ou par la

des mœurs. Le positivisme a été défendu par Montaigne et Savigny pour qui le droit est le produit de l’histoire d’une nation. Pour Marx, le droit est le reflet d’un mode de production. Critique Les analyses positivistes réduisent le droit à des faits sans préoccupation des finalités. Pour le positivisme étatique, pyramide des normes repose sur une norme fondamentale mais comment est-elle fondée ? Le positivisme sociologique repose sur les mœurs mais peuvent entraîner diverses réactions du droit

gageure : Il s’agit, plutôt, aujourd’hui d’œuvrer pour que les mécanismes de cette responsabilité soient rodés et que sa philosophie générale soit admise et assimilée. On aura ainsi cherché à stimuler l’adhésion du juge, à développer un référentiel jurisprudentiel en la matière et, à faire jouer l’effet dissuasif chez la population ciblée. Loin d’être une sinécure, cette entreprise serait d’autant moins aisée que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant sont incontestablement draconiennes

conscience de leurs actes. Cela suppose d’étudier les responsables de l’infraction. Par ex : une personne morale peut-être condamné pour, n’importe quelle infraction. Il faut étudier la responsabilité, les conditions de la responsabilité (les faits justificatifs), la désignation des responsables l’étude des sanctions pénales. ♣ PARTIE 1 : L’infraction pénale L’infraction se compose de plusieurs éléments constitutifs, des plusieurs conditions nécessaires à sa constitution. Pour qu’une infraction