Famille Et Droit Penal

Introduction au droit 1. Définition et fonction du droit A quoi ça sert ? Le droit est l'ensemble des règles qui organise la vie en société Le droit est un phénomène quotidien et omniprésent (ex : respect des contrats quand on achète du pain) Le droit existe depuis que l'homme vit en groupe ; il encadre désormais tous les échanges économiques et participe ainsi à la création des richesses. La règle de droit est coercitif (lorsqu'il y a violation d'une loi, la sanction est prononcée par

Eco et droit test : Principes généraux du droit pénal : Il ne peut y avoir de sanction sans lois : Si aucune lois ne punit l’acte, on ne peut le sanctionner, principe de la légalité pénal Le doute profite à l’accusé : pas de certitude pas de condamnation La préemption d’innocence : Par la constitution, toute personne impliqué dans une affaire pénal, est considéré innocente tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on

Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 Si le sexe et la vieillesse ne suppriment pas la responsabilité pénale et ne constituent que des cause de mitigations des peines, pour le jeune âge il en est autrement, la minorité est pris en considération car la loi pénal a prévu un régime particulier pour les auteurs de délits et d'infractions de moins de 18 ans pour ce qui concerne les juridictions compétentes, de même que pour la procédure et les mesures applicable. C'est sur cette question

Pour le droit français : • «Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.» • «Est français l’enfant né en France dont l’un des parents au moins y est né aussi» • « Tout enfant né en France de parents étrangers acquis la nationalité français a sa majorité s’il réside en france de manière continue ou discontinue au moins 5 ans depuis l’age de 11ans» • Art. 21-13. «La qualité de français dans les 6 mois qui précède sa majorité ou dans les 12 mois qui suivent peut etre aqcuise

conception de FERRI: Elle ne fait pas de distinction entre criminologie et le droit pénal droit pénal spécial, procédure. Elle englobe toutes les sciences criminologiques (école encyclopédique+ dt pénal) Elle étudie le phénomène criminel dans son ensemble. B: L'école encyclopédique: Elle n’inclut pas le droit pénal dans la criminologie Fait la distinction entre les aspects normatifs, relevant du droit pénal, et les phénomènes explicatifs qui relevant de la criminologie. Comprend

traitement de la problématique selon l'approche basée sur les droits humains a) Eléments préliminaires d'analyse causale b) Eléments préliminaires d'analyse des capacités II : Présentation synthétique du référentiel universel 1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques 2. Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1977) 3. Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant 4. Principes directeurs des Nations Unies pour

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE I – LA REGLE DE DROIT CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT Cours de Droit Civil 1ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 2 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT Dite aussi "Convention de New York ", ce texte a été adopté par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entré en vigueur en 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations

Médiation et conflit Le droit a pour objectif général de régler les conflits. Autrement dit, il s’agit de l’essence même du droit. Le droit est là pour poser des règles pour organiser la vie en société. Ces règles sont justement là pour prévenir les conflits ou à défaut de parvenir à leur résolution. La médiation, au contraire, n’est qu’un moyen, parmi tant d’autres de parvenir à cette fin. Définition législative de la médiation : ordonnance du 16 novembre 2011 : « La médiation s'entend de

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne