Fasces

civile, célérité et qualité de la justice, la gestion de temps dans le procès, mission en date du 19 déc.2003, proposition II.5 220 CEDH,26fév.1993,affaire Billic/Italie,série A,n°257-G. 221 222 Civ.2, 27janvier1993, aff.Grenet, Juriscl. proc. civ. fasc 661,n°136 Article 279 du NCPC, 161 alinéa.2 du CPP : « prorogation sur requête des experts ». Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 63 B: Extension ou restriction de la mission Si nous savons par l'examen de l'article

de commission du créancier qui soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du

GUIMBERT, 2001 : « Tax Competition for Firms : To Cure or To Care ? », papier présenté au CEPII, avril. CHAKRABARTI A., 2001 : « The Determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross-Country Regressions », Kyklos, vol. 54, Fasc.1, 89-114. CHENG L. et Y. KWAN, 2000 : « What are the Determinants of the Location of FDI ? The Chinese Experience », Journal of International Economics, pp. 379-400. CLAUSING K., 1998 : « The Impact of Transfer Pricing on Intrafirm Trade », NBER Working

les conflits sexuels de la femme française, Ed. Brochet, Paris, 1974 MIMOUN S., Traité de gynécologie-obstétrique psychosomatique, ED. Flammarion, Paris, 1999 MIMOUN S., Gynécologie psychosomatique, Encycl Méd. Chir., Gynécologique, Paris, Fasc 4, 2003 PECCOLLO J.Y., La sophrologie au quotidien, Ed. du Rocher, Paris, 1994, P. 41-45 PHILIPPE M, DUPLAT C-A., Docteur je voudrais un bébé, Ed. Eyrolles, Paris, 2007 TRIMMER E., Sexologie clinique, Ed. Masson, Paris, 1981 VARNEY H.,

12 ]. V. Ibrahima Cissé, précité, n°1031 p.588. [ 13 ]. C.Champaud, La concession commerciale : RTD.com 1963, n°24 ; définition reprise par J-M Mousseron et alii, Le droit de la distribution, 1975, Litec ; Ph. Le Tourneau, Les diverses concessions fasc. 520, n°51 [ 14 ]. Néologisme exprimant l’idée d’une exclusivité de distribution d’une marque unique. V. Jerôme Huet, Les principaux contrats spéciaux, précité n°11615 p.551. [ 15 ]. Dans la concession commerciale exclusive le distributeur ou le

constituant une « note » ne peut être admise que si le document en question ne porte 94 G. VIAL, La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Dalloz, 2008, n° 309. 95 R. GENIN-MERIC, Mesures d'instruction exécutées par un technicien : JCl. Proc. civ., Fasc. 662, n° 1, qui évoque l’amicus curiae comme une « mesure d'instruction innomée ». – A. MARON, Mais où sont les neiges d'antan ? : Dr. pén. 2007, comm. 91, « Nous avions naguère classé les actes d'instruction, transposant une classification civiliste

Sanctions pénales Bibliographie I - Ouvrages généraux - Lexique des termes juridiques, Dalloz, 11eédition - Jacques Ghestin, Gilles Goubeaux, Traité de droit civil, Introduction générale, LGDJ - Jurisclasseur, droit du travail, Fasc 9/10 - Bernard Teyssié, Droit européen du travail, Litec, ed. 2003 - Th.Gaillard, Encyclopédie dalloz, droit du travail, femmes (travail et emploi) - Lamy Social 2003 - Memento pratique francis lefebvre Social 2003 : Droit du travail

Droits de consommation sur les tabacs au profit du FS (Fonds de solidarité) Contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital au profit du FNSA (Fonds national des solidarités actives) Taxe sur les transactions céréalières au profit du FASC (Fonds d’aide au secteur céréalier) Frais d’assiette et de dégrèvement Correction D995 nette TOTAL ORGANISMES DIVERS D’ADMINISTRATION CENTRALE (ODAC) 534 110 489 539 1 591 105 166 94 164 1 300 23 480 324 169 44 6 532 1 830 1 627 2 448 155 1 349

pour n'y laisser que des droits à récompense » ; à propos de la notion « d'intégrité de l'espèce humaine » à laquelle « nul ne peut porter atteinte » [C. civ., art. 16-4], V. aussi cette réflexion de D. FENOUILLET [J.-Cl. o Civil, art. 16 à 16-2, fasc. 30, n 44] : « le flou du principe proclamé autorisant toutes les interprétations, le législateur a donné ici une fois de plus à la jurisprudence le soin non seulement de ''dire'' mais encore de ''faire'' le droit » ; sur l'ensemble de la question

concernés : appendice : append. figure : fig. planche : pl. article : art. folio : fo psaume : ps. chant : ch. introduction : introd. section : sect. chapitre : chap. livre : liv. supplément : suppl. épître : ép. page : p. tome : t. fascicule : fasc. paragraphe : par. volume : vol. ou v. partie : part. ● Le mot « figure » est également abrégé (fig.) en légende d’une figure. ● Le mot « article » s’abrège en tête d’article, sauf pour l’article premier, où il s’écrit au long (DUMONT, p. 154)