Faut Il Etre Competent Pour Voter

l'organisation et le fonctionnement des institutions de la République. La Constitution constitue la norme fondamentale du droit. La loi Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...) En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs

et les Centuries votants par ordre de richesse (sauf la première à voter, qui est tirée au sors parmi les 193), et bien les 88 centuries de la première classe qui vote d’abord n’ont besoin que du vote des 9 premières Centuries de la deuxième classe pour obtenir le vote. La procédure de vote étant interrompue dès que la majorité est atteinte, ça veut dire que les citoyens des 3e,4e et 5e classes censitaires ne sont appelés à voter que dans les cas ou les deux premières classes censitaires ne parviennent

SECTION 3 : LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT → Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s’inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de

rendues par les tribunaux pour éclairer ou compléter un texte comme la cour de justice des communautés européennes, le tribunal de 1ère instance des communautés européennes et le tribunal de la fonction publique. Le droit social communautaire doit être directement transposé dans les droits des pays membres. Les principes sont : l’égalité de la rémunération hommes/femmes, l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité. 2. Les sources nationales Elles sont issues de différentes

constitution pour avoir un exécutif plus fort c’est donc la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La constitution de la 4ème république est rigide car l’article 90 du 27 octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée nationale a adoptée une résolution de la révision constitutionnelle à la majorité

décrets-lois des Républiques précédentes. 1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des ordonnances. Pouvoir législatif (voter les lois) - Parlement = Sénat + Assemblée Nationale Le Président promulgue les lois (article 13), Par la promulgation, il atteste que la loi a été votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. C'est un pouvoir

cantons elles émanent du constituant mais celui ci ne jouit pas de toute la liberté pour organiser son territoire, car il est soumis au contrôle de l’assemblée fédérale. L’article 51 de la constitution prévoit que les lois constitutions fédérales doivent être garanti par la confédération, les cantons étant tenus de solliciter son approbation donc l’octroi subordonné à diverses conditions qui visent notamment les droits populaires. Donc il revient au constituant de niveau fédéral de définir les minima que

mains libres, des conditions de formes et de fond sont présentes. Les conditions de formes : il faut l’avis du conseil d’état, il faut l’avis d’un comité consultatif constitutionnel formé spécialement pour donner son avis (2/3 de parlementaires et 1/3 de personnalités diverses) pour les conditions de fond nous en avons 5 : Le suffrage universel Une vraie séparation des pouvoirs. Le gouvernement devra être responsable devant le parlement (possibilité de renverser le gouvernement s’il ne plait plus)

convetion signée à Dublin en 1992 qu'un individu qui se voyait refusé l'azil dans un état ne pouvait plus l'avoir dans un autre. La france a adopté la loi de cette application. Le conseil constitutionnel dit en 1993 que ce n'est pas compatible, il faut que la réponse faite par la France ne soit pas automatique. On a ratifié une convention sans mesurer les conséquences. Dans des cas comme celui-là on a deux condititons : - on sort de l'espace schengen - on révise notre constitution Cette règle

il va être exécuté. Le fils du Roi va continuer sur la lancée de son père et va prélever l’impôt en violation du principe du consentement. En 1688 va se dérouler la plus grande Révolution britannique ; le peuple décide de changer de stratégie. Le Peuple prend le pouvoir et le Parlement décide de destituer les Stewart et le pouvoir passe à la dynastie des Oranges qui promet de respecter ce principe et décide de le concrétiser dans le Bill of Rights. Le consentement de prélever l’impôt va être donné