Faut Il Interdire La Prostitution En Suisse

l’amende, la confiscation des biens, la dissolution forcée, l’interdiction d’activités spécifiques, la fermeture de lieux d’activités, ainsi que la publicité des condamnations. Pour terminer, il faut préciser les conditions légales pour que des poursuites pénales aboutissent contre les sociétés : il faut que l’infraction soit intrinsèquement liée, soit à la réalisation de l’objet de la société, soit à la défense de ses intérêts, ou que l’infraction ait été accomplie pour le compte de la société

entre 1 personne et 1 Etat, ce n’est absolument pas le droit des personnes qui est le droit entre les personnes privées (ce n’est pas du droit civil). Chapitre 1 : LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE Une personne est un corps et un esprit, mais il faut distinguer entre les catégories des personnes, il y a des personnes qui sont normales, mais d’autres qui sont handicapées mentalement, un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est

connu une lente érosion de leur fréquentation à mesure que les logements devenaient mieux équipés en sanitaires et en commodités. Décriés depuis l’origine comme nids de maladies, lieux de trafics, sites de rencontres et de relations réprouvées (prostitution, contacts homosexuels7), ces sites ont sombré dans la stigmatisation. développements plus larges et plus récents, voir l’ouvrage de l’urbaniste anglaise Clara Greed, Inclusive Urban Design. Public Toilets, Oxford, Architectural Press, 2003. 3

connaître une alternance de régime au 19ème siècle qui vont ignorer les libertés ou les reconnaître. Avec le Consulat et l’Empire il n’y a plus de déclaration des droits, c’est un véritable retour en arrière. Pour retrouver l’esprit révolutionnaire il faut aller à la Restauration et la Monarchie de Juillet, où l’on assiste au retour de déclaration des droits. Avec la 2nd République (Constitution de 1848) la peine de mort est abolie en matière politique, l’esclavage ne peut exister sur aucune terre

......................................................... 79  Sous section 3 : Attentat à la pudeur .......................................................................... 80  Section 2 : Attentat aux mœurs et incitation à la débauche et prostitution  ...... 80  . Section 3 : La traite des personnes ..................................................................... 82  CHAPITRE 3 : LES MOYENS CONTRACEPTIFS ET L’AVORTEMENT .............................................. 83  Section 1 : L’avortement 

supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord

au niveau communal », Trait d’Union – Bruxelles, 2003/05, p. 6. © Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale – www.avcb.be 5 Vincent Ramelot – janvier 2008 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s’ils ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique12. Au plan de l’exécution, un bourgmestre ne peut pas adopter une mesure de police motivée par le souci de mettre fin à une

collection C. pén. : Code pénal CPI : Cour pénale internationale CRC : Committee on the Rights of the Child déc. : décembre DEI : Défense des Enfants-International éd. : édition ECOSOC : Conseil Economique et Social des Nations Unies ECPAT : End Child Prostitution And Trafficking etc : et cætera FAB : Forces Armées Burundaises FDD : Forces pour la Défense de la Démocratie févr. : Février FITTHC : Fédération Internationale des Travailleurs du Textile, de l’Habillement et du Cuir FNL : Forces Nationales de

ainsi que du travail féminin, de la politique, et des changements culturels. I) Les effets de la grande guerre Période : pendant la guerre et l’immédiate après guerre 1) Le civisme féminin a) Les femmes ont une patrie Il faut noter que le patriotisme est aussi important chez les hommes que chez les femmes. La guerre offre alors une occasion sans pareil de prouver au gouvernement le civisme des françaises, leur capacité d'organisation et leur rôle essentiel à l'arrière.

l’entreprise X mais Monsieur X qui doit déclarer ses bénéfices commerciaux avec les autres revenus Est-ce l’entrepreneur peut- être salarié de sa propre entreprise? Non L’EI n’a pas d’existence juridique propre Pour signer un contrat de travail, il faut un employeur et un salarié On ne peut être salarié et employeur en même temps Comment protéger ses biens? 1. 2. Transformer l’EI en société : SARL à associé unique (l’EURL) Transférer tous les biens que l’on veut mettre à l’abris dans le