Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les autres compétences

il est nécessaire d’avoir des règles coercitives applicables. Tous mouvements anarchistes échouent ou échoueront car il ne peut exister de sociétés sans droit. Le droit peut être coutumier (c'est-à-dire oral). Le Marxisme avait pour objectif la fin du droit, mais même les sociétés qui se basent sur le marxisme ont un système juridique, car il ne peut pas y avoir de société sans droit. Non seulement il n’y a pas de société sans droit, mais il n’y a pas de droit sans société ; le droit ne peut

administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se

administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service public puisse jouer ce rôle, il faut qu’il soit précisément identifié. L’exigence d’une définition du service public A l’origine, on avait une approche strictement organique relativement simple, voire simpliste. En effet, on considérait que toute activité assurée par une personne publique

sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve (écrit ou oral), il faut faire preuve de rigueur et d’objectivité – plus encore il faut démontrer son aptitude à conduire une réflexion sur un sujet donné en un temps donné : 2. Le temps est un élément extrêmement important. Il se gère avant et pendant l’épreuve. Il est

une politique de dérégulation. - Il faut que les autres personnes se débrouillent toutes seules. -En France l’Etat est toujours resté interventionniste. ( On peut donner une analyse juridique des fonctions de l’Etat. 2 points de vue : -Analyse formelle : prend en considération l’organe de l’Etat qui a édicté l’acte, on distingue 3 fonctions essentielles au sein de l’Etat : législative, exécutive et juridictionnelle (dualisme juridictionnel en France). - Analyse matérielle qui

(Libertés Publiques de formes non-humaines, animaux, végétaux par exemple). Les libertés prises en charge par l’État sont par nature publiques. Puisqu’elles sont reconnues par l’État, elles disposent d’un domaine juridique de protection renforcée. Il faut retenir le cadre : les Libertés Publiques sont parfois comprises pour ne concernant que de ce qui s’exerce sur la « voie publique » ; c’est une application restrictive, réductrice. Parfois, l’on oppose les Libertés Publiques aux Libertés Privées. Dans

convetion signée à Dublin en 1992 qu'un individu qui se voyait refusé l'azil dans un état ne pouvait plus l'avoir dans un autre. La france a adopté la loi de cette application. Le conseil constitutionnel dit en 1993 que ce n'est pas compatible, il faut que la réponse faite par la France ne soit pas automatique. On a ratifié une convention sans mesurer les conséquences. Dans des cas comme celui-là on a deux condititons : - on sort de l'espace schengen - on révise notre constitution Cette règle

règles romaines ainsi qu’en matière de droit des personnes. B) L’exemple du mariage D’un point de vue civil, on est très proche du droit romain. La conclusion du mariage est un acte proprement privé, ne nécessite pas un acte juridique. Mais il faut avoir l’âge requit et que soit exprimé le consentement, mais pour l’Empire romain c’était surtout le consentement du chef de famille qui importait. Le divorce existait déjà. A Rome, dans le mariage dit « cine manu » était la règle classique à l’époque

droits de l’homme sont inhérents à la personne humaine. - limites aux droits de l’homme: notion vaste problème de leur respect car c’est le degré 0 de juridisation donc on ne peut pas venir avec son droit de l’homme pour le faire valoir, il faut qu’il soit inscrit dans un texte juridique pour qu’il soit juridiquement opposable. 2) les libertés publiques: C’est le 1er degré de juridisation donc sont juridiquement opposables. ->liberté publique: droit de l’homme reconnu au niveau législatif