Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

les prmesses elle ne sont pas obligatoires car il n y a pas de contrat mais on peut engendrer une responsabilité dédictuelle (= délit civil) artcile 1382 du C.C pour toucher des dommages et interet en ce qui concerne une rupture de fiancailles l faut : une faute l existence d un préjudice un lien de causalité (= lien entre faute et préjudice) la faute n est pas de quitter la personne car c est une liberté on doit chercher les causes de la rupture. On peu se rendre compte d un prejudice

nv millénaire : quelles perspectives d’évolution pour le droit des sociétés ? Rev Soc 2000 p 129   Micha-Goudet, la nature juridique des dividendes, JCP ed E 1998 p 68   Treille, les conventions de portage, Rev Soc 1997 p 721   B Bouloc, faut il réformer le droit pénal des sociétés ? Rev Soc 2000 p 129   C Champaud, le drt des sociétés franç à l’aube du 3eme millénaire ; Rev Soc 2000 p 77   A Couret, le drt des soc et le besoin de sécurité à l’aube du 3 eme millénaire Rev Soc 2000 pp 89 

responsabilité pénale car on fait référence à l'infraction, à la peine. La responsabilité pénale permet en bout de chaîne de répondre à la question de savoir si l'auteur de l'infraction peut être soumit à une peine pénale. En matière de responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Mais en matière pénale on ne peut transposer ce schèma. Il y a trois éléments pour cette responsabilité pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur

Remise en cause du modèle traditionnel de la famille : évolution sociologique, éco, scientifique. Réformes : nom (2002), divorce (2004), … Convention de New-York 20/11/89 ratifié par la F le 20/01/90. Convention euro des D.H : influence en matière du traitement des transsexuels, égalité des enfants. PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice :

juridiques Trois grandes thèses s’imposent : * Il y a personne humaine dès la conception * Distinction selon le stade de développement de l’embryon * Dès la conception il y a être humain, l’embryon est un être humain potentiel. Mais il faut distinguer le concept de personnalité juridique qui commence à la naissance et la qualité d’être humain. Dès la fécondation il y a être humain. Cette thèse conduit à dire qu’il y a personnalité juridique à la naissance et avant il y a un être humain

Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Rappel : pour la tutelle des mineurs la compétence appartient

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

la discipline du droit civil qui a été le plus réformé. Il n’a plus rien à voir avec le code civil de Napoléon (1804). Ce mouvement de réforme a été guidé par 3 grandes idées : - L’égalité des époux – Le respect de la liberté individuelle – La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant La réforme a eut lieu en 3 étapes : • Période de refondation réalisée sous l’influence du Doyen CARBONIER. - Loi du 13 juillet 1965, qui a réformé les relations entre époux et a donc modifié le

d’activitéz économiques : fond de commerce, commerçant, la notion d’artisan, l’auto entrepreneur, ce sont des structures qui ne sont pas des sociétés. Ex 4: Les groupement dotés de la personnalité juridique : association, fondation. Il y a une exception que nous aborderons, il s’agit du GIE (groupement d’intérêt économique) car il s’agit d’une forme d’organisation extrêmement proche de la société. Nous allons voir les principales formes de sociétés commerciales (catégorie juridique & statistique

vacants ( on oblige les propriétaires à louer leurs biens ou les vendre ou les mettre à disposition pour les autres personnes. Ces politiques restreignent les pouvoirs des propriétaires. Il y a tellement de limites qu’on peut se demander si ces exceptions ne finissent pas par l’emporter sur le principe général. La propriété n’est pas un droit subjectif ordinaire (un droit reconnu par la société pour l’intérêt de l’individu). Certains disent que la propriété n’est plus un droit subjectif mais une