Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose). L’objet de l’obligation a toujours une nature patrimoniale. Par obligation de donner, il faut comprendre, obligation de transférer la propriété d’un bien. L’obligation de faire a pour objet une prestation

autre façon de penser. La notion de droit naturel va changer de contenu, cette conception classique (objectif) va reculer au profit d’un concept nouveau. Le droit naturel se trouve dans la nature subjective de chaque homme. La nature à laquelle il faut obéir, c’est à soi même. Le droit naturel est subjectiviser, diffusé à l’intérieur des individus et se voit assigner à un nouveau rôle de permettre de favoriser l’exercice le plus harmonieux possible des droits naturel subjectifs. Pour les modernes

explicitement du patrimoine : c’est une construction doctrinale (Aubry et Rau) avec la théorie du patrimoine qui en fait une émanation de la personnalité (toute personne a un patrimoine, toute personne n’a qu’un seul patrimoine même s’il y a des exceptions dont la dernière en date est la fiducie). Cette conception du patrimoine rejaillit sur la transmission : le code civil parle de la transmission des biens et non celle du patrimoine. Les biens sont des choses appropriables qu’on peut observer de

fruits naturels, ce que donne naturellement la chose = droit de vendre • L’abusus : fruits civils, ce que donne la chose par l’intermédiaire d’une règle de droit = droit de détruire, d’abuser Remarque 2 : pour bénéficier d’un droit subjectif il faut remplir le plus souvent les conditions que prévoit le droit objectif. Conseil Constitutionnel : vérifie la conformité des lois à la constitution. Il retient le principe d’égalité par catégorie. Le principe d’égalité n’interdit pas de faire des catégories

social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit critique. §1. La famille comme phénomène social. C’est un groupe qui existe comme un phénomène de fait. Elle procède d’un regroupement spontané qui

la transformation du droit de la famille : Les lois CARBONNIER : Cette époque s’étend de 1964-1975 : ce grand professeur va entièrement rénover le droit de la famille => on lui donne toutes les grandes réformes. Réformation de la tutelle en 1964 Réformation des régimes matrimoniaux en 1965 Réforme du droit de la filiation en 1972, but = assurer un socle minimal d’égalité entre les enfants nés de couples mariés et ceux de couples non mariés : que pour les effets de la filiation et non de l’établissement

années 1960. La première vague de réformes en droit de la famille date des années 1960 – 1970 : - 1965 : réforme sur les régimes patrimoniaux - 1970 : réforme de l’autorité parentale, avant 1970 on parlait de « puissance paternelle », depuis c’est l’autorité parentale conjointe - 1972 : réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations - 1975 : réforme du divorce Depuis 1990, sans discontinuité on a une deuxième vague de réformes destinées à moderniser encore plus

_____________ 9  B. La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du 

produit plusieurs effets. Paragraphe I : La constitution du cautionnement Ii faut distinguer les conditions de fond des conditions de forme . A) Les conditions de fond du cautionnement : Parmi les conditions de fond ou conditions de validité du cautionnement , il y’a des conditions relatives à la créance, des conditions se rapportant à la personne de la caution . Concernant la condition relative à la créance, il faut préciser que la créance à laquelle le cautionnement se rapporte de son caractère

d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons. En effet, il faut que le débiteur ait encore des biens à saisir. Si le débiteur est insolvable, les voies d’exécution ne serviront à rien car les éléments d’actifs sont insuffisants pour désintéresser tous les créanciers. Par conséquent, la finalité du droit des suretés