Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

considérait que les FP se limitaient aux seules finances de l'Etat car avant l'acte Ier de la décentralisation (82) les collectivités territoriales avaient un champ d'action extrêmement réduit. Les recettes de l'Etat proviennent des prélèvements obligatoires mais aussi par l'emprunt. La dette publique ne cesse d'augmenter (= 1 620 millions d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année. L'Etat est un acteur

cause la responsabilité du gouvernement. Ce qui est résumé dans l’article 49 de la constitution de 1958 qui introduit au fil de ses alinéas trois notions fondamentales que nous étudierons: le vote d’une question de confiance (alinéa 1), la motion de censure (alinéa 2) et enfin l’adoption d’un texte sans vote (alinéa 3). Ces trois formes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement caractérisent les régimes parlementaires contemporains. En effet, le régime parlementaire se caractérise

qu’à 37% des électeurs inscrits, soit un « gros tiers » ; le PCF le surnomme « M. Tiers » (voire M. Thiers) et lui fait un procès en légitimité. Certains pays font du vote une obligation, pas seulement un droit (Australie, Chili, Chypre, Luxembourg, Grèce, Belgique, Turquie) : le vote est obligatoire. En France, le vote obligatoire fait aussi l’objet de propositions, par Laurent Fabius par exemple. Mais c’est une notion complexe. - - La participation est un phénomène multiforme, qui va : de la

britanniques mais non pas la citoyenneté. Citoyenneté euro s’ajoute à la citoyenneté nationale, octroyant certains droit aux citoyens euro dont ils peuvent jouir dans les autres états membres que le leur (droit de circuler sur le territoire de l’UE, droit de vote dans l’état de résidence, protection diplomatique de l’ensemble des états membres de l’union). Possibilité de prendre plusieurs nationalités. Apatride n’a pas de nationalité. Réfugié ayant une nationalité se caractérisant par sa demande d’asile politique

plusieurs personnes d'unir leurs forces s pour developper un projet commun qu'il lui aurait été difficile de réaliser seul. C'est la loi du 24 juillet 1966 qui aujourd'hui régit notre droit des sociétés. Esprit de la loi: elle a pour objectif de rendre formel le droit des sociétés qui bénéficiait jusque- là d'un droit laxiste en encadrant désormais ce droit avec des règles rigoureuses qui protègent autant les entrepreneurs que les tiers. I la Naissance de la société Comment elle nait? Tout

valeur de la Constitution soit supérieure aux autres.    Une loi ne peut modifier une Constitution. Définition de la loi : c'est une norme obligatoire produite par le parlement conformément à la Constitution. En raison de sa supériorité, la modification de la Constitution différera de la production de la loi. C'est ce qu'on appelle le concept de rigidité. Il faut éviter les changements intempestifs qui mettraient à mal le pacte de la nation. À priori les fonctions de la Constitution qui déterminent

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures

qualifier correctement chaque situation juridique. En quelque sorte on peut dire que « le droit découpe la réalité », il divise tout en catégorie et il faut définir la catégorie en cause face à une difficulté pour savoir si tel ou tel règle s’applique par exemple: es que l’embryon rentre dans la catégorie juridique d’une personne ? Pour être une personne il faut être née vivant et viable. Donc l’embryon n’est pas une personne. Ainsi les règles sur l’homicide ne s’applique pas car il ne peut y’avoir meurtre

reconnaissent ces droits sur papier, il faut surtout qu’ils les appliquent concrètement. C’est pourquoi on a institué un Comité des droits de l’enfant chargé « d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention » (art. 43 de la CIDE). 3. Comment ce Comité est-il composé ? Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 experts indépendants3. Ceux-ci sont élus par vote secret pour une période de 4 ans.

intervention des tiers) et rtroactivement(qui agit sur le pass) la socit est engage. - En rgle la personnalit juridique ne rtroagit pas ce qui ne veut pas dire quune socit ne peut pas reprendre les droits et obligations dune activit dj commence. Il faut rester dans des limites de temps raisonnables et respecter les droits acquis par les tiers. - Une activit commerciale ne peut dbuter que si elle est conforme la rglementation daccs la profession et dimmatriculation la B-C des E. 5) Si la socit refuse