Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

s’appliquent aux personnes physiques et morales. Certaines règles de droit ne concernent que les personnes physiques (doit de vote par exemple) et d’autres s’appliquent aux personnes physiques et morales (règles de droit du travail). Le droit a deux sens dans la langue française : Droit au sens objectif : ensemble de règles. Droit subjectif : Prérogative : avoir le droit de vote, de ses syndiquer. Avoir la possibilité de faire quelque chose. Droit objectif : Droit du travail = ensemble de règles

abuser". Ce pouvoir peut donc dégénérer et devenir arbitraire. L'objet de l'esprit des lois est d'essayer de trouver des moyens qui vont permettre de faire rester le pouvoir dans des bornes qui permettent de garantir les droits individuels, pour lui, il faut agir préventivement, il y a 3 moyens limiter le pouvoir : - la séparation des pouvoirs (balance des pouvoirs), il s'agit de distribuer le pouvoir entre plusieurs organes, deux méthodes : "à l'anglaise" : on distingue les pouvoirs (législatif, exécutif

matérialiste ou positivisme. 3 §1_ le positivisme juridique ou étatique. 4 §2_ Le positivisme sociologique. 4 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 5 Section 1 : caractères généraux de la règle de droit. 5 §1_ Un caractère obligatoire. 5 §2_ Un caractère général. 5 Section 2 : le caractère spécifique de la règle de droit. 5 LES DIVISIONS DU DROIT 6 Section 1 : le droit national et le droit international 6 §1_ Droit national. 6 §2_ Le droit

institutions de la Vème République ? L’article 24, alinéa premier de la Constitution évoque les rôles globaux du Parlement dans les institutions, stipulant que «Le Parlement vote les lois. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques». C'est par la déclinaison de ces différentes attributions que l'on peut rendre visible cette «dénivellation parlementaire». Ainsi si l’autorité du Parlement est d’abord contestée dans le pouvoir législatif même (première partie), elle l’est aussi

de certaines régions jugées défavorisées. L’Europe a toujours eu un principe de solidarité : quand on veut faire une intégration, on partage les financements, certains payent plus que d’autres… Et pourtant, l’Europe reste un fabuleux défi ! Il faut sans cesse la réinventer… mais les fondations de l’Europe restent une quête incessante qui est celle de la recherche de paix entre les peuples. Cette recherche de paix entre les peuples, est une recherche incessante ! Cette pérennité dépend dans une

théories libérales de l’état : Paragraphe 1 : La critique de la conception absolutiste de l’état : A. LOCKE : Il oppose à HOBBES une conception plus libérale de l’état. Le pouvoir n’est pas arbitraire. Pour éviter ce risque de l’arbitraire il ne faut pas confier à un seul individu les fonctions étatiques. Il élabore une théorie de séparation des pouvoirs : législatif et exécutif. Le pouvoir arrête le pouvoir. B. MONTESQIEU : De l’esprit des lois (1748) : renforce la conception libérale de l’état

entouré de grands constitutionnalistes. La Vème République condamne le parlementarisme absolu* et s’appuie sur le régime des partis. Elle renforce le px de l’Etat et assure la stabilité parlementaire : -Rendre se présidence à sa raison d’être = légitimité avec SUD -Rendre à la présidence son indépendance : dégager le président du parlement Régime parlementaire* : régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action communs

des royaume, dans le respect de son identité 15 nationale immuable et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays ». 15Les sources principalesLa loi : règle juridique élaboré par le gouvernement ou le parlement, et voté par ce dernier - le domaine de la loi - le processus d’élaboration de la loi a- L’initiative législative : b- La discussion c- L’adoption : d- La

de veto possible). * Majorité simple : rare car attentatoire à la souveraineté des Etats. Pour les petites décisions (règlement intérieur). * Majorité qualifiée : très utilisée. Nombre de voix proportionnel au poids démographique. * Il faut la majorité des Etats membres. * L’unanimité : très rare. Réforme des traités ou adhésion des nouveaux membres. * Les débats sont publics ≠ Conseil européen. La Commission européenne : * Pouvoir d’initiative et d’exécution. * Représente

formes et les faits politiques. En 1962, le général de Gaulles utilisa la procédure de l’art 11 mais la révision de la constitution doit se faire par l’art 89. Mais il n’avait pas le droit d’utiliser l’art 11 pour réviser la constitution. Le peuple a voté favorablement et la révision de la constitution a bien eu lieu. Jacques Chirac en 2002 lorsqu’il a été réélu au second tour, il y a eu nombre de manipulations. Le conseil constitutionnel examine les conditions de la campagne électorale et il le pouvoir