Faut Il Renforcer Le Parlement

pluriannuelle, d'assurer l'intégration des différentes politiques publiques engagées et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes du cadre macro-économique. Les objectifs assignés à cet instrument sont multiples. Il s'agit de renforcer la pérennité des politiques publiques en prenant en compte leur impact budgétaire, la situation financière de l'Etat et les contraintes macro¬économiques, d'améliorer l'efficacité de l'allocation in ter sectorielle des ressources, d'améliorer la

législatif permet a chacune des institutions d’assumer pleinement leur responsabilité. L’enjeu de la responsabilité politique du gouvernement est que le parlement peut contrôler le gouvernement par des auditions pour s’informer des actions du gouvernement mais également pour objet de préparer un projet de loi. Cette responsabilité devant le parlement représente aussi le 3e principes de la loi du 3 juin 1958.Le 4e principe est que l’autorité judiciaire est indépendante pour être à même d'assurer le respect

au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitution et instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Rappellons que la motion de censure désigne, dans les régimes parlementaires, le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner. Censure vient du latin censor qui signifie magistrat romain, et au figuré celui qui blâme. Pourquoi la motion de censure du 4 octobre 1962 est-elle

première 2009-2010 10. Les démocraties libérales et les totalitarismes ; l'Union européenne et le totalitarisme Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme Le Parlement européen, - vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, - vu la résolution 260(III)A de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948 sur le génocide, - vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, - vu la charte des droits

gouvernement En régime parlementaire, le gouv est responsabble politiquement devant parlement. De sorte que le parlement doit évaler l'action du gouv. Il peut aller jusqu'à engendrer le renversement du gouv. Il existe des mécanismes de contrôle aux conséquences bcp moins lourde, de permettre au parlement d'étre au courant et d'interpeller gouv dans son action. La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv =phase préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires

La Grèce avait signé des 1961 un accord d'association avec la CEE pour mettre en place des facilités dans de nombreux domaines (ex : circulation marchandises et personnes) mais à cette époque l'arrivée d'une dictature bloque l'entrée de la Grèce. Il faut donc attendre 1975 et la fin de la dictature pour que la Grèce puisse déposer une candidature. Le traité d'adhésion à lieu en 1979 et la Grèce rentre officiellement le 1er janvier 1981. Au moment où elle rentre dans les CE son PIB est inférieur de

séparation des pouvoirs, on continu sous la 5ème à qualifier d'exécutif les organes qui dirigent le pays. En faite, le rôle de ses organes dépassent de très loin la simple exécution des lois. Non seulement ils conçoivent celle ci, les font voter par le Parlement, et les complète par l'édiction de règlements, mais,assistés d'une administration, il détermine et conduisent l'ensemble de la politique nationale tant intérieure que internationale. Ce rôle au terme de la Constitution devait revenir essentiellement

de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation

Les relations internationales. P 7 L’Europe politique à 21 membres. La Commission européenne. P 8 Le Parlement Européen. P 9 Le Conseil Européen. P 10 Cour des Comptes et Cour de Justice. P 11 Les évolutions prévues par le traité de Nice. La Commission Européenne. P 11 Le Conseil Européen. P 11 Le Parlement Européen. P 12 Vers une Europe Fédérale. Chronologie. L’Union Européenne. L’Union Européenne a connu

d’abord à développer les compétences des juridictions royales, telles les cours de parlement. Les tribunaux de bailliages voient leur nombre augmenter et se réunissent plus souvent. Mais il ne s’arrête pas là et va plus loin. A la fin de l'année 1453, Charles VII réunit à Paris les grands seigneurs laïcs et ecclésiastiques du royaume, l'intégralité de son Conseil, les présidents et les membres de la cour du Parlement. De cette large consultation, suivie par de minutieux travaux d'élaboration et de