Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

B- Les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale Certaines réformes législatives, au moment où elles sont rentrées en vigueur ont choqué les membres du parti moraliste. Ex : Le divorce en 1884, la loi qui autorise l’irruption de grossesse en 1975. Tous ces textes ce sont heurtés à une hostilité farouche de l’opinion publique à la morale traditionnelle. Aujourd’hui on, constate que ces réformes sont définitivement admises dans les mœurs qui se sont adaptés aux lois. Les règles

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

Deuxième partie : Les sources du droit Il faut distinguer les sources formelles et les sources réelles du droit . Les sources désignent les raisons pour lesquelles une règle est adoptée . Ripert parlait de forces créatrices du droit . Toutes les raisons qui sont à l'origine de la règle de droit , on les appelle les sources réelles du droit . Le second sens du mot source , c'est les modes de création du droit c'est à dire les sources chargées d'édicter les règles de droit en raison de l'autorité

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

Modalité d’exercice des missions confiées. 1- Le but L’administration a pour mission de satisfaire les besoins collectifs d’une société. L’administration agit dans un but d’intérêt général. La difficulté tient à définir avec précision ce qu’il faut entendre par intérêt général. L’intérêt général c’est l’intérêt de l’ensemble mais ça peut être aussi l’intérêt d’une catégorie d’individu en particulier. Il est tentant d’opposer l’intérêt général aux intérêts privés (altruiste, égoïste). 2- Le

par la suite, en tenant compte du fait que chacune de ces trois valeurs est subordonnée à la cohérence Constitutionnelle d’un état central, c’est-à-dire en considérant la phase pratique de la mise en œuvre de la Constitution. Un texte n’est alors pas forcément représentatif de la réalité. Un certain nombre d’abstractions en font un élément théorique, un concept. Une application Constitutionnelle, quant à elle, se doit d’être pleinement fonctionnelle dans le milieu qu’elle règlemente. Quelques adaptations

Droit constitutionnel : I) Définition du droit : Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine. Le droit qui est caractérisé par une triade : permis, défendu, obligatoire. Ce que je peux faire (faculté), ce que je ne peux pas faire (interdiction) et ce que je dois faire (prescription obligatoire). Le droit est innérant à la collectivité humaine. Il n'y a pas de société sans droit (« nulla societas sine lege ») A/ La dimension sociale du droit : Le droit est

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

tribunaux judiciaires. En conséquence, au départ, l’administration devient son propre juge. Ensuite, des juridictions distinctes aux tribunaux judiciaires seront ensuite créées en l’an VIII pour contrôler l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture qui en 1954 sont devenus les tribunaux administratifs. Ces juridictions spéciales vont élaborer un droit spécial : le droit administratif. l’arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873 Le tribunal des conflits

République avant 1962 Avant 1958, le Président de la République est élu uniquement par le Parlement. En 1958, on a voulu abandonner ce mode d’élection sans aller jusqu'au SUD. Il va être élu par un collège de Grands Électeurs : Conseillers généraux, représentants des conseils municipaux → 80K GE. On écarte l'hypothèse de l’élection au SUD pour 4 raisons : → Raison historique : Traumatisme de Louis-Napoléon Bonaparte → Contexte de 1958 : Les militaires réclament les premiers le retour de DG. DG est