Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

principes ne sont que le reflet d’un idéal, dont on est très loin dans notre société. Le terme même de démocratie au sens littéral, c'est-à-dire la gouvernance du peuple, ne se retrouve plus assez dans notre république. Afin de traiter notre sujet il faut réussir à définir le terme « loi » mais aussi et pour tout les termes pertinents du sujet. Tout d’abord, la loi est une règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire. La notion de volonté générale est assez relative, mais surtout vague

se manifeste de 2 façons. Première manifestation : l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les différentes personnes morales qui l’a compose. En effet si les organismes de droit public possède des statuts juridiques variés il faut distinguer les organismes qui possède la personnalité morale c’est-à-dire l’aptitude d’être doté de droit et d’obligation. Et les organismes qui n’en bénéficient pas directement. Les organismes qui possèdent la personnalité juridique : l’Etat, les

« chef du pouvoir exécutif » , il est alors l'un des homme politique les plus populaire. Son pouvoir sera tout de même limiter puisqu'il est précisé « qu'il gouverne sous l'autorité de l'assemblée et est révocable à tout moment ». Les lois constitutionnelles Rivet votée le 31 aout 1871, qui créait à titre provisoire les institutions de la IIIe république (remplace le titre de « chef du pouvoir exécutif » en « Président de la République » mais cela ne change rien car ce dernier est toujours sous

a fait une proposition de loi constitutionnelle le mercredi 13 mars 2013 relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la république et des membres du gouvernement avec quatre projets. Ces projets portent sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité su président de la république et des membres du gouvernement, les incompatibilités sur l’exercice des fonctions gouvernementales et la composition du conseil constitutionnel et enfin sur la démocratique sociale

CD1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la

Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme et reprennent les

légitimer les lois que l’on adopte, les institutions que l’on créé. Il y a une autre justification de la comparaison qui est le but expérimental. I- Les buts de la comparaison * Il y a un but instrumental : promouvoir une idée, une réforme, un besoin. La comparaison a été utilisée dans un sens apologétique. Au 15ème, Fortescue a rédigé un livre « governance of england » pour opposer deux types de gouvernement : le gouvernement politique et le gouvernement tyrannique. En Angleterre

remise en cause du principe constitutionnel posé par l'article 39 de la Constitution qui attribue l'initiative des lois concurremment aux ministres et aux membres du Parlement. Ainsi, le texte éventuellement soumis aux citoyens doit, tout d'abord, prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel dont les modalités sont à fixer

Les Révisions Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la