Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Introduction : Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière,

La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle

imaginer un coup d'Etat contre la 4ème république et installer un pouvoir fort pour rétablir une république. De Gaulle va soutenir ce mouvement mais il n'est pas pour reprendre le pouvoir dans ces conditions. Pierre Pflimlin est le président du conseil, 13 mai 1958, va être confronté à une manifestation en Algérie qui va aboutir à l'occupation du siège Français à Alger. Mise en place du comité de salut public dont le général Salan prend la tête pour représenter la France en Algérie. Le Gouvernement

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion

responsabilité pénale car on fait référence à l'infraction, à la peine. La responsabilité pénale permet en bout de chaîne de répondre à la question de savoir si l'auteur de l'infraction peut être soumit à une peine pénale. En matière de responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Mais en matière pénale on ne peut transposer ce schèma. Il y a trois éléments pour cette responsabilité pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur

se tenir droit sur le cheval présidentiel). D’autre part parce que la manœuvre politique est un peu grossière, en plein débat sur la réforme des retraites. Et il n’est même pas besoin de remarquer que la retraite à 60 ans figurait bien dans le programme du candidat Mitterrand tandis que sa suppression n’était pas mentionnée dans celui du candidat Sarkozy… Il ne faut donc pas jeter le droit d’inventaire avec le clapotis sarkozyste comme certains ont eu tendance à le faire un peu vite. Les œuvres

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire

l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition du Conseil constitutionnel Chapitre 3 > Vers la Sixième République ? A B ................................................................. 83 Une Constitution souvent remaniée Le besoin de réforme Conclusion ............................................................................................................

propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Ainsi, le conseil constitutionnel a la compétence exclusive du contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques. La spécificité du contrôle a priori de la loi a posé quelques difficultés, notamment en ce qui concerne

distingue par sa durée. Mais à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée à 15 reprises. Et ces modifications répétées du texte constitutionnel nourrissent le débat sur le changement de Constitution : en effet, certains souhaitent une modification radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration d’une 6ème République. Mais comment ? Quelles sont les réformes prioritaires qu’une majorité réformatrice doit