Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

selon leur source la déontologie la morale la religion et enfin le droit. La norme juridique est une norme sociale parmi s d’autre mais elle s’en différencie pour de nombreuses raisons : L'auteur de la règle juridique, cet auteur dispose d’un statut particulier puis que c’est l’état c’est donc un auteur ou pouvoir fort qui donne une importance particulière à la norme édictée Ensuite les personnes à qui cette règle s’applique le destinataire de la règle juridiques sont très nombreux puisque

Unité de la justice civile et de la justice pénale Séparation des poursuites (ministère public), de l'instruction et du jugement Double degré de juridiction Collégialité (3juges), sauf pour les contraventions et certains délits Magistrats professionnels, sauf le jury La poursuite des délits flagrants donne au procureur de la république un pouvoir important (1863). Loi 1897, Constant: permet à l'inculpé d'être assisté d'un avocat pendant l'instruction. Ce droit sera accordé à

d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les effets que peuvent produire ses actes. Mais encore faut-il que le citoyen puisse avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est un phénomène que doit combattre tout système démocratique » CAMBACERES - La justice est un pouvoir. En effet

qui est venue poser des principes fondamentaux qui sont toujours en vigueur et a institué de nouvelle juridiction. La seule juridiction qui est maintenue est le tribunal de commerce. Cette loi était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs

Ministère de l’Intérieur Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies Ministère de la Justice et des Libertés Office des Changes Procureur Général du Roi Portail Marocain des Marchés Publics Statut Général de la Fonction Publique Secrétariat Général du Gouvernement Statut de la Magistrature Série des Traités Européens Trésorerie Générale du Royaume Union européenne Unité de Traitement des Renseignements Financiers 3 TABLE DES MATIÈRES PREFACE ................................

d’organiser la société en fonction des fins que l’on suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir

Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique §1- La réforme de l'œuvre du Parlement par l'instauration d'une démocratie directe restreinte La rédaction des lois était confiée, depuis 1869, à un corps spécifique d'une société de fonctionnaires qui en ont le quasi monopole : les Parliamentary

justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie de leur patrimoine. L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 j uillet 1991 confie au Procureur de la République la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire

serviraient à rien s’il n’y avait pas un important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions, le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent les juridictions. Le juriste a le

parfois à la justice instaurée par l’Etat.   - Définition étymologique Le terme justice vient du latin Justicia qui provient du mot Justus qui signifie conforme au Droit.Jus-juris -> jurale -> juré (la parole sacrée).Pour rendre la justice il faut un personnel et des institutions (Une organisation juridique).Notre système resse mble au système français. Or l’organisation judiciaire française remonte àl’époque de la révolution (Loi du 16 et 24 Aout 1790) qui a créée et mis en place les juridictions