Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif) : les juges et les magistrats ne doivent pas faire des lois ; le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats pour les amener à prendre des décisions qui lui serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours

est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter les effets nocifs, néfastes du pouvoir, il faut le partager entre plusieurs autorités. Chacune d’elles étant spécialisées et n’ayant pas le droit d’empiéter sur les autres. Cette idée n’a pas toujours été admise. Quand Montesquieu a développé cette idée (1ère moitié du XVIIIème siècle, monarchie

française. L’école italienne = l’histoire de la criminologie retient comme moment fondateur la fin du 19ième avec l’école positiviste italienne avec césar Lombrosi (« l’homme criminelle »), enrico Feri (« sociologie criminelle »), Raphaelle Garofalo (magistrat). En commun une référence, un recours à 1 philo pénal que l’on peut qualifier de scientiste qui repose sur une approche déterministe de l’individu, qui nie le libre arbitre = ils considèrent que l’indiv n’est pas libre et que s’il commet des actes

XIXème siècle, les procureurs sont dans une culture de soumission au pouvoir politique. Puis, ils s'émancipent lentement au sortir de l'après 2ème guerre mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République

juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister

l’intervention d’un tiers indépendant et impartial pour se réaliser. NB : cause principale de ce besoin : les règles juridiques sont générales, abstraites et obligatoires, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent et qu’elles s’imposent à tous. Par conséquent, il faut les rendre concrètes en les appliquant à une situation concrète. Mais parfois, l’application spontanée du droit s’avère impossible, la règle prévoyant expressément la nécessité de l’intervention d’une autorité étatique qui, seule, permet de la rendre

particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on en appeler à la grâce du Roi si l'on

Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France , l’Espagne et la grande Bretagne . Il yavait le tribunal mixte de Tanger ; la justice étaient rendu dans cette zone par une juridiction internationale dénommée « tribunal mixte » de Tanger (avec des magistrats français , britanniques et espagnols), chargée d’administrer la justice aux ressortissants de puissances étrangères . cette juridiction appliquait des codes spéciaux : code sur la condition civile des étrangers dans la zone, code de commerce , code

juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer

police nationale. La gendarmerie fait partie de l’armée de terre et dépendait traditionnellement du Ministère de la Défense. La police dépend du Ministère de l’Intérieur. Une réforme a fait en sorte que la gendarmerie dépende de l’Intérieur pour l’exercice de ses fonctions, mais au niveau de son statut, elle dépend toujours de la Défense. Cette modification est intervenue pour répondre aux avantages et aux inconvénients de la dualité des fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage