Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

la main levée si le débiteur a déjà payé ou que la saisie a été irrégulière ou explique au débiteur qu'il doit payer. 2 Les formations de jugement a) Le principe : La formation collégiale les jugements sont rendus collégialement par 3 magistrats. Ils siègent en audience publique ( toute personne peut accéder à la salle où se déroule les débats ) Il y des exceptions, dans certains cas, l'audience se déroule en chambre du conseil , c'est à dire hors de la présence du public. ( affaires

prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit être indépendant par rapport aux partis au procès mais c’est surtout indépendant

France. Il existe 3 catégories d'infractions pénales (classification tripartite): contravention, délit, crime. 1) policières Tous les crimes et délits révélés dans un délai d'un an aux services de polices. Pour entrer dans la statistique, il faut qu'il y ait eu révélation, dénonciation aux services de police. Or, on peut ne pas porter plainte. Les pouvoirs publics ont des politiques pour que les personnes essaient de porter plainte. Ce qu'on ne connait pas entre la criminalité révélée (apparente)

procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement

individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire dans un sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le

d’abord nous aborderons l’étude des principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE » (dire le droit : le but est de trancher un litige ou punir une infraction). Il ne faut pas omettre que le terme judiciaire et polymorphe, il a la capacité de recevoir plusieurs significations :

districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières juridictions de prud'hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement

évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance. L’organisation juridictionnelle étant une matière très vaste et très complexe nécessitant d’important développement. Nous nous limitons dans ce cours à une présentation.....des instituts juridictionnels. Par ailleurs

Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre exploitants de terre ou de bâtiments agricoles) Juridiction pénale : Cour d’assise habilitée à juger des infractions qui constituent des crimes. Cour d’assise présidée par un magistrat professionnel + 2 conseillers + 9 jurés. On peut désormais faire appel en assise. Tribunal correctionnel juge les délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et passibles d’autres peines, peines complémentaires, travail d’intérêt général

Introduction : Qu’est-ce que le droit ? 01/09 Objectif : Réglementation des relations entre les individus au sein d’une société, dont la particularité est d’être assorti d’une sanction. (Sans droit c’est l’anarchie, il faut dicter un cadre pour éviter que chacun édicte son propre code juridique.) (Norme religieuse / Norme juridique) Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir