Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

gagnant à le droit d’obtenir une indemnisation de la part de l’état. b) l’exécution des jugements rendus contre l’administration les décisions administratives sont dotées de la force exécutoire mais n’est pas rédigée dans les mêmes termes. Il faut distinguer deux hypothèses : - si l’administration est condamnée à verser une somme d’argent, il est impossible de procéder à une saisie sur ses biens : le patrimoine est insaisissable , c’est l’immunité d’exécution. mais depuis la loi du 16 juillet

des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14

des conseils de préfectures. • Création du conseil des Prud’hommes. • Le système d’élection des juges est progressivement supprimé. Les juridictions de 1810 – 1958 (Période de stabilité) • Loi du 20 avril 1810 : elle synthétise toutes les reformes déjà adoptées auparavant. Création de la juridiction administrative. Jusqu’à cette date, on disait que la justice était retenue. Elle est retenue par le roi. Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Elle n’est plus rendue par le roi

constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». En raison de la réglementation de leur situation professionnelle, des textes statutaires législatifs et réglementaires déterminent leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit

justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis avec l'agrément

d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats dans l’exercice de leur office. « Le principe d’impartialité est l’une des clés de voûté du système pénal ». XIV. Ce principe

Paragraphe 2: Les sources du droit judiciaire privé 1) Les sources nationales Les textes codifiés : L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi intervient uniquement pour la création de nouveaux ordres de juridiction et pour le statut des magistrats. Le premier Code de procédure civile a été voté et publié en 1806. Le nouveau Code de Procédure Civile résulte d’un décret de 1975 et est entré en vigueur en 1976. La Loi de 2007 relative à la simplification du droit a remplacé le terme

en devenant un juge de l'accusation. Y a-t-il aujourd'hui un juge d'instruction qui ne pose pas autre chose que des questions à charge ? Il faut rendre l'accusation à son procureur naturel, c’est-à-dire le parquet et les parties civiles. Le chef de l'État souhaite également que le contradictoire puisse être présent dès le départ de la procédure. La réforme doit donc s'accompagner d'un renforcement des droits de la défense en offrant à l'avocat la possibilité de participer entièrement à la nouvelle

les juridictions chargées de le juger sont composées de juges non professionnels, élus ou tirés au sort. La justice pénale est alors une justice simple. D’autre part, dans cette dite procédure et concernant le mode de déclenchement des poursuites, il faut, un accusateur qui saisit l’autorité publiques aux fins de condamnation de celui qu’il accuse. A l’origine, l’accusateur était la victime elle-même ou sa famille ; mais cela comporte des risques. En effet, il doit supporter la conduite du procès tout

DES JUGES ET DES MAGISTRATS Il existe deux catégorie de magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège