Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Le statut de la magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges ,

officier de policie judiciaire peut placer en garde à vue pr néccessité de l’enquete toute personne à l’encontre de laquel il existe plusieurs raison qu’elle a commis une infraction. Lorsqu’un OPJ place une personne en garde à vue il en informe le parquet ( le procureur république) dés le debut de sa garde à vue. Une personne garder à vue ne peut pas etre retenu plus de 24 heures mais la garde à vue peut être prolonger pour un nouveau délai de 24 heures mais se prolongement doit être accepter par le

Introduction : Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques

juridictionnel A/ le nombre des juges Une juridiction fonctionne soi t avec un collège de juges, ou avec un système de juge unique Collège de juges (3juges) : Permet une meilleur justice, c’est un système qui permet un échange d’idée entre les magistrats. Il constitue aussi un facteur d’indépendance car quand une décision est rendue, il existe le secret di délibéré. De plus ce système garantie également l’impartialité, car les juges peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation

pouvoir d’arbitrer et de départager sans parti pris, est appelé à trancher les conflits qui lui sont soumis, « en s’efforçant de tenir la balance au milieu sans privilégier une partie au détriment de l’autre » . Cependant, cela est pénible mais il faut le reconnaître, les juges, font périodiquement montre, d’une partialité avérée, avouée, et même revendiquée, constamment et largement relayée par les médias . De plus, « à côtoyer de trop près les rouages de la machine judiciaire, on perd beaucoup

régime achetaient leur charge, cela coûte très cher et il faut bien rentrer dans ses fonds. Pour cela ils se font payer par les partis. Les rois de France on essayer de remédier à cette situation avec une réforme grâce à l’ordonnance de Villers-Cotterêts. Montesquieu va critiquer la justice et elle va être présente dans els cahier de doléances présenté dans les états généraux, c’est essentiellement la révolution française qui va réformer la justice et former les bases de la justice que nous connaissons

cour d'appel : seul juridiction d'appel quelque soit la matière en cours. Dans le domaine administratif: la loi du 31 décembre 1987 crée la Cours Administrative d'Appel. La période contemporaine: marqué par des reformes. Réforme de la justice en 2008 ( année de réforme et modification de la carte judiciaire par: le décret du 15 février 2008: qui modifie le siège du ressort des TI, les juridictions de proximité et les TGI. {text:soft-page-break} Elle prévoit pour le 1 janvier

29 /09 DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose

gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait déjà un très grand nombre de juridictions