Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

→ Comment justifier le rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux

La Constitution de 1958 peut être considérée comme en rupture avec les constitutions précédentes : en effet, la France connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence

agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc de constitutionnalité ; ce qui permet de donner une valeur constitutionnel au droit de grève. CE, assemblée, 1950, Dehaene Tout en reconnaissant que le droit de grève bénéficie aux agents du service public, le Conseil d’Etat s’est efforcé de concilier le droit de grève avec celui de la continuité du service public. Le législateur et le gouvernement sont habilités à prendre les mesures

monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel moderne, elle semble tout prêt de l'oublier pour revenir aux vieilles coutumes de l'ancien Régime. Cela peut après tout se comprendre : l'expérience révolutionnaire et plus encore napoléonienne semble avoir conduit à un échec monstrueux, sanglant

(tribunal adm, assemblée adm, conseil d’État)  -recours pr excès de pouvoir, recours direct: contestation direct d’un règlement, et peut être rétroactivement supprimé par le juge (pdt deux mois) -autre possibilité, recours indirect : lors d’un procès, devant le juge adm, une des partie remet en cause la constitutionalité d’un règlement, si il n’est pas constitutionnel on ne l’abroge pas, on le met de côté. Depuis 1872, le premier ministre n’est plus chef du conseil d’État, depuis 1953, premiers

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

 Problématique : Doit-ton supprimer les allocations familiales en France ? Sommaire 1) Ce que dit la lois?Quand 2) Pourquoi sa été mit en place? 3) Un avis favorable à la suppression des allocations familiales Un avis défavorable à la suppression des allocations familiales 4) Mon avis et dire pouquoi. 1) La lois Landry généralise les allocations familiales le 11 mars 1932 pour tous les salariés de l'industrie et du commerce ,le montant des allocations peut varier

Les traités et les révisions constitutionnelles La procédure de révision constitutionnelle est inscrite à l'art. 89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89

élu pour 7 ans. Les monarchistes ne comprennent pas que la débouchée de ce projet est la république et non la monarchie et vote en faveur. On dit donc que cet amendement a été voté à la majorité. Section 2: Les lois «constitutionnelles» de 1875 et les mécanismes constitutionnels. Les 3 premières lois concernent les rapports des pouvoirs publiques, ce sont des lois courtes. Introduction: Le compromis: les dates des lois et leur brièveté. Il y eu un compromis entre les monarchistes et

 Première partie Théorie générale du droit constitutionnel Chapitre I : Le cadre de l'exercice du pouvoir Section 1 : L’État Trois sens courants du mot État : L’État désigne d'abord les pouvoirs publics → L’État, c'est les gouvernants (« ils ») par rapport aux gouvernés (« nous »). L’État désigne aussi le pouvoir central, par rapport aux collectivités locales. L’État désigne, enfin, plus globalement, une société politique organisée ( en ce sens, on parle de l’État français). C'est le cadre