Faut Il Supprimer Les Prelevements Obligatoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE 2005 Rapport présenté par M. Philippe Le Clézio Année 2005. - N° 22 NOR : C.E.S. X0500122V Mercredi 30 novembre 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 22 et 23 novembre 2005 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté

qui varie selon qu’il s’agit de dépenses ou de recettes. A. l’exécution des opérations des dépenses. L’inscription de crédits au budget de l’état n’entraine pas automatiquement la réalisation d’une dépense publique. Pour faire une dépense il faut suivre une procédure bien précise prévue par l’article 28 du décret RGCP. Celle-ci comporte quatre étapes : - l’engagement. - la liquidation. - l’ordonnancement. - le paiement. 1. L’engagement. L’engagement désigne

…………………………………14 * 5.5 Contrôle fiscal……………………………………………………..14 * 5.6 Contentieux fiscal……………………………………..………..….15 Conclusion………………………………………………………………….16 Bibliographie……………………………………………………..17 Introduction : L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, collectivités territoriales, provinces, régions et départements, cantons, pays, communes etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts

sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des parlementaires, nous décidons du montant de nos prélèvements et de l’utilisation qui va pouvoir en être faite. On peut classer ces principes en catégories : * Les principes de présentation * Les principes de contenu a) Les principes de présentation : Le principe d’annualité : Le principe

Ce panier en est venu à désigner les services fiscaux, le trésor public. Cela permet de comprendre le fonctionnement des FP : 1) on met l’argent dans le panier 2) on prend de l’argent du panier pour payer Gaston Jèze : « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Le cours de FP s’intéresse à la dépense, le cours de fiscal à l’impôt. La LOLF, à l’article 34, dispose « La LF de l’année autorise pour l’année la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des

juridique : le contrôle imposé par la loi française ne peut-il pas être qualifié de taxe d’effet équivalent. I- La qualification de taxe d’effet équivalent du contrôle sanitaire français La notion de taxes à effet équivalent est considérée comme des prélèvements financiers qui prennent des formes différentes et qui semblent justifier par des opérations particulières. Le Traité CE pose le principe dans son article 25 de l’interdiction des droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que des

couches de complexité, et des règles dérogatoires. Cette ouvrage plaide en faveur d'une révolution fiscale précise et opérationnelle. Cela pourrait être possible par la création d'un nouvel impôt sur le revenu remplaçant l'actuel et la CSG, le prélèvement libératoire, la prime pour l'emploi et le bouclier fiscale. Celui ci serait payé par tous, socialement adapté, individualisé, prélevé sur les revenus du travail et du capital, suivant un barème progressif. Une refondation complète du système d'impôts

se posent au pouvoir publics dans leurs actions de perception et dʼallocation des ressources financières. Ce qui singularise les pouvoirs publics cʼest la capacité à prélever des ressources économiques de force à dʼautres agents économiques. Mais il faut faire attention de ne pas prélever trop, que ce soit efficace, que les rentrées dʼargent soient rapides et équitables. Lʼétat est il plus efficace que le marché à couvrir les risques sociaux ? Les pouvoirs publics sont les administrations publiques

décidé que les ressources propres doivent représenter une part déterminante du financement des dépenses locales. La loi organique du 29 juillet 2004 a retenu comme seuil minimum le niveau historique de ressources propres atteint en 2003. Enfin, il faut souligner que le principe d'autonomie financière est porteur d'inégalités fiscales. Le constituant de 2003 a donc rajouté un principe de péréquation : la répartition des dotations de l'Etat doit tenir compte de la richesse relative et des besoins des

Depuis la révolution industrielle, la croissance économique repose en grande partie sur des sources d’énergie abondantes et bon marché : le charbon, le pétrole, le gaz… La croissance économique ne peut pas se passer d’énergie, pour produire plus il faut plus d’énergie. Ces sources d’énergie devraient commencer à décliner… Cela va engendrer une catastrophe économique puisqu’on ne peut pas se passer de toutes ces sources économiques. On a du mal à répondre à la demande de pétrole puisqu’elle augmente