Faut pas payer !

procédure d’injonction de payer : Le fait qu’une personne ne paie pas sa dette. La dette n’est pas contestée. Le créancier doit aller voir le juge pour essayer d’obtenir paiement. Ça ne vaut pas le coup de faire un vrai procès pour ça. Il n’y a pas de problèmes juridiques, juste quelqu’un qui ne paie pas. Cette procédure est simple et rapide. Le créancier va saisir (écrire) le Président du Tribunal en justifiant sa créance. Le président rend une ordonnance d’injonction de payer dans laquelle il ordonne

détaillant Section 1 : Le contrat de vente La remise d’un bien face à la remise d’argent. Définition de la vente : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. 3 éléments : une chose qui doit être donnée, un prix à payer et enfin, un accord à trouver. La vente est une convention. Quand une chose doit être donnée, on parle d’un droit réel, différent de droit personnel. C’est juste la différence entre une vente et une location. S’il

définies. Il y a obligation de résultat Dans un contrat, obligation de résultat de la part de l'employeur, et obligation de moyen chez l'employé, CAD que le salarié fait comme il peut au travail mais l'employeur est obligé de s'en occuper et de la payer donc employé gagne toujours. FAIT JURIDIQUES élément aléatoire : action dont on ne connait pas le résultat ni les conséquences ; mais il va entrainer des faits de droit ; et parfois des dommages. 3 catégories de faits juridiques : – Fait simple =>

CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer. I- Définition de la vente commerciale Pour que la vente soit qualifié juridiquement, il faut quelle ait pour objet le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble contre le versement d’un prix. Ainsi la vente peut être de différentes natures. Il peut s’agir d’un acte civil, par exemple

chose que l’on donne à l’État ou que l’on perçoit de l’État. C’est l’une des taches à laquelle j’apporte le plus d’importance et dans laquelle il ne faut pas émettre la moindre erreur. Mon étude sur la TVA serait divisée en quatre parties suivantes : De la TVA collectée De la TVA déductible De la déclaration de TVA De la TVA à payer ou crédit de TVA I. La TVA collectée La TVA collectée est la taxe sur la vente qu’on perçoit du client pour le

les services de paiement étant moins large que les services bancaires de paiement (les chèques et les monéo de relèvent pas du service de paiement. La liste des services de paiement est établie à l’article L314-1 du code monétaire et financier. Il faut ajouter à cela les opérations connexes aux opérations de banques (paiements financiers, gestion de portefeuille). Mais les banques ont avant tout comme activité de servir d’intermédiaire dans les transferts de fonds, de distribuer de l’argent dans

n'est constituer que si deux conditions sont réuni : Le prix doit être abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. Et l'offre de vente, ou la vente doit avoir un effet perturbateur sur le marché. Il faut qu'elle ait pour objet ou pour effet, d’éliminer ou d’empêcher d’accéder à un marché.La vente liés : elle consiste a proposer ou vendre plusieurs produits dans un même lot sans proposer ses produits séparément au même prix. En France la vente lié est

(activité bruyante) ;  si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité… Si le bailleur accepte la déspécialisation, il peut demander immédiatement une augmentation de loyer non-plafonné, et il faut régler avec lui le sort qui sera réservé, en fin de bail, aux transformations du local. Les contestations seront du ressort du TGI du lieu de situation de l’immeuble. 2. Quelle garantie proposer à la banque ? On pourrait évoquer une garantie classique

L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée (Confère chapitre suivant) :

Réel : D’après nos recherches, pour qu’il y ait création d’une servitude réelle il faut respecter les conditions suivantes : Il faut deux fonds de terre correctement décrits Il faut que ceux-ci appartiennent à deux propriétaires différents Il faut que les deux fonds de terre soient voisins Faut qu’il y ait un avantage pour l’un des fonds Il faut qu’on oblige le propriétaire d’un fonds servant Il faut que la servitude soit de nature perpétuelle. Arguments pour qualifier de droit personnel :