Faut pas payer !

l'execution des dettes, c'est à dire le passif. On retrouve cela dans les articles 2284 et 2285 du code civil. Ce lien entre les deux veut dire que par exemple si le débiteur ne paye pas ses dettes, ces biens vont etre saisis puis vendus et on va payer le crancier sur le prix obtenu. B° La théorie classique du patrimoine Pour les auteurs Aubry et Rau, les dettes et les droits sont liés car c'est la même personne qui est titulaire des droits et des dettes. Le patrimoine adhere à la personne

la société fait écran, c'est vers elle qu'ils doivent se tourner. Généralement, c'est la responsabilité délictuelle du gérant qui est retenue au profit des tiers ; il faut que le gérant ait commis une faute détachable de sa fonction. Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée : Le droit des sociétés comporte un nombre important

spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction

graves soient-elles. Le « bouclier fiscal » est un de ces principes sur lesquels il ne faut pas tergiverser. Le principe est simple : personne ne doit payer plus de la moitié de ce qu’il gagne. L’idée de le remettre en cause n’est absolument pas motivée par une recherche d’une quelconque efficacité, mais n’a qu’une finalité symbolique dans une France qui souffre. Or, ce symbole serait contre-productif. Il faut rappeler que le « bouclier fiscal » coûte entre 500 et 600 millions d’euros suivant les

SYNTHESE SUR LES ECRITURES COMPTABLES LES VENTES DE SERVICES- LES VENTES U.E- LES VENTES HORS UE   LA Facture DE SERVICES : N° du compte Intitulé du compte Montant débité Montant crédité 411 Clients Net à payer   706 Prestations de services   Net HT   44571 OU 44587 TVA Collectée (sur les débits) TVA à régulariser (produits donc TVA sur encaissement)   TVA   Lorsque l’on enregistre une facture de vente de services, il suffit : De débiter le compte client (411) par le

un écrit par lequel une personne appelée tireur (le créancier ou le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur ou le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier et rarement une tierce personne). Il faut noter que seules les personnes capables peuvent s'engager par lettre de change. En ce qui concerne l'échéance, il existe notamment différentes formes

d’une Cour Suprême qui statue en cassation dans une matière relevant du Droit OHADA, au mépris de l’exception d’incompétence soulevée par l’une des parties. La Cour le réaffirme dans l’arrêt ci-dessus « que, s’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente et d’annuler l’arrêt attaqué » III - En matière

au courrier. Celles-ci sont d’abord signées par Kevin, qui effectue ensuite des doubles pour les transmettre au service commercial afin de réaliser les bons à payer. Pour réaliser les écritures des différentes facture, il dispose d’un plan comptable spécifique à l’entreprise établi en accord avec l’expert-comptable. Une fois les bons à payer signés d’une part par M. Philippe Moroni puis part M. Guy Moroni, le règlement est alors possible. Par conséquent, Kevin réalise les écritures comptables qui

problème. Il y a également un problème d’exécution de justice. Sur le plan logistique, on a généralement des distances plus importantes et des modalités de transport plus complexes. Le passage des frontières demande des opérations de douanes. Il faut également définir qui prend en charge quoi. Il existe des outils extrêmement pratiques pour régler ce problème qui sont les incoterm. Sur le plan financier les opérations de commerce international demandent de faire appel à des modalités de paiement

Procédure accusatoire : ce sont les parties qui ont l’initiative du procès L’exécution des jugements Problème dans l’exécution des jugements : normalement ya une obligation pour l’administration et les parties d’exécuter la chose jugée, c'est-à-dire faut se conformer au jugement rendu, et donc aussi bien l’administration que justiciable doivent exécuter la décision. Mtnt ya un problème quand administration y met un peu de mauvaise volonté. Quand particulier pousse administration d’exécuter, c’est