Faut pas payer !

plusieurs personnes. C’est la conception individualiste de l’Etat. Cela repose sur la théorie de l’optimum de Pareto. L’intérêt collectif ne peut pas s’opposer à l’intérêt particulier. En CPP, l’équilibre conduit à l’optimum de Pareto. Mais il faut que des conditions soient remplis, c’est là qu’intervient l’Etat : - Si on est en situation de monopole, l’Etat doit rétablir la concurrence. Les Américains se basent sur le SHERMAN Act 1890. L’Etat doit démanteler les monopoles. SHERMAN Act voté

personnes possédant une carte d'assurance maladie à le droit et la liberté de se faire soigner dans un hôpital sans devoir payer une facture des soins reçus à la fin. Donc, peu important si la personne est riche ou a moins d''argent, elle peut bénéficier des soins de santé gratuitement. Ensuite, puisqu'il y a plus de personnes qui ont la possibilité de se faire soigner sans payer de montant faramineux après, la population est en meilleure santé et l'espérance de vie s'est allongée. Puisque toutes les

ingrédients. ➢ Le créditeur met des fonds à disposition qui va se traduire par une inscription généralement au crédit du compte courant (sauf hypo d’ouverture de crédit). ➢ La restitution des fonds. Il faut noter un mécanisme devant conduire à la restitution des fonds. ➢ Il faut une rémunération au profit du créditeur. Il s’agit principalement d’un intérêt conventionnel, ce à quoi s’ajoute les frais et commissions. ➢ Rq : intérêt moratoires sanctionne le retard dans le règlement qui

qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment les banquiers ont convaincu les clients de leur confier

trompé et elle allais se venger un tas d'idée naquirent dans la tête de madameBixby . Son mari ne s'en tiré pas comme sa il allais le payer. Madame Bixby rentra et alla cherche la grande ficelle, et l'accrocha a la poignet de la porte. Elle mit l'autre bout sur sa dent etclaqua la porte. BAM sa fait plus mal qu'elle ne l'aurais penser mais pour se venger il faut faire des sacrifices. Madame bixby pensa que tout étais parfait après avoir été voir le résultat dans lemiroir ou elle put admire sa dents

COMPARAISON RÉFÉRÉS / INJONCTION DE PAYER Deux procédures pour obtenir rapidement le paiement dans un délai d'un mois. Référé provision Il a des avantages : * Procédure non soumise à l'urgence. La seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder

Finalement, l’enseignement du droit du crédit va porter exclusivement sur le droit des sûretés (droit des garanties) et une telle option n’est pas arbitraire. 2- Utilité du droit du crédit Pour bien apprécier l’utilité du droit du crédit, il faut partir du mécanisme classique de protection des obligations, en effet, l’obligation est une valeur patrimoniale en tant que tel qui a besoin d’être protégée. Quelle est alors la réaction du droit par rapport à cette protection ? Traditionnellement

assister le salarié auprès des Prud’hommes. Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal, il a le monopole pour agir au nom et pour le compte des créanciers de l’entreprise en difficulté (article L622-20 du CC). Pour être mandataire, il faut figurer sur une liste nationale d’aptitude (qualification et moralité). Il sera rémunéré, à la charge de l’entreprise. Les contrôleurs sont des créanciers volontaires et bénévoles désignés par le juge commissaire pour toute la durée de la procédure

une personne morale qui a une responsabilité étendue par rapport à la mission, il est donc responsable de ses fautes mais également des fautes des intermédiaires qu’il aura choisi pour réaliser la totalité de la mission confiée. Concrètement, cela oblige le commissionnaire à prendre en charge les erreurs que ses sous-traitants ont pu commettre dans la réalisation de leur prestation. Il faut étudier dans le détail toutes les prestations logistiques qui peuvent être facturées par les commissionnaires

internet de la CAF, du pôle Emploi et de la brochure du Haut Commissariat aux Solidarités actives, 2009. Le RSA peut-il inciter les pauvres sans emploi à travailler ? Le RSA, un outil de lutte contre la pauvreté ? Observatoire des Inégalités, août 2009. Faut-il déjà enterrer le RSA ? L’Expansion, site internet, avril 2009. Les victimes collatérales du RSA, Hélène PERIVIER, La vie des idées, site internet, consulté octobre 2009. BARÈME Question 1 : Question 2 : Question 3 : Question 4 : Qualités rédactionnelles