Faut pas payer !

ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de la maison de retraite, Madame Martin avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été astreint à payer 200 euros par mois à leur mère. Depuis trois ans, les débiteurs n'ont jamais payé leur dette. Que peut faire le directeur

difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne réglemente pas tous les créancier de l’entreprise vont essayer de se faire payer. Le législateur a réfléchi à une solution pour donner une bouffé d’air à l’entreprise en difficulté. La réglé c’est qu’on va remplacer le principe normale du paiement au prix de la course (premier arrivé premier servie) par la règle d’ordre. 3 types

c) Comptabilisation Une fois la facture enregistrée, il faut lancer sa comptabilisation. Pour cela, il faut aller sur le menu « op. Périodiques » « comptabilisation des achats » et « comptabilisation régulière ». Dans la case « période à traiter », j’indique le mois et l’année des factures saisie, ici la période traité est le mois de décembre 2010. Je lance ensuite la comptabilisation avec l’icône « lancement de la comptabilisation ». Puis, j’imprime ce fichier pour voir s’il n’y a pas de comptes

Chaque bonbon coûte 0,15 €. Prix à payer = nombre de bonbons x 0,15 ● Le prix à payer est proportionnel au nombre de bonbons achetés. ● 0,15 est le coefficient de proportionnalité.

premier d’éviter au créancier les lenteurs judiciaires tant décriées dans les procédures ordinaires et de leur permettre d’obtenir un titre exécutoire dans les meilleurs délais possibles .Pour cela, le droit gabonais ne réglementait que l’injonction de payer. L’Acte Uniforme a apporte une innovation majeure en y adjoignant une nouvelle procédure ou une variante à savoir l’injonction de délivrer ou de restituer. Il convient cependant de rappeler qu’en évolution par rapport au code de procédure

réclamer sa créance à l’aide d’une « avance » de fonds => la banque va donc mobiliser la créance et réclamera les fonds ensuite auprès du débiteur en question. Il est évident qu’une banque qui prête de l’argent se fait rémunérée. L’idée est qu’il faut un instrument qui me permette de demander à sa banque de lui avancer de l’argent pour qu’ensuite cette dernière se fasse rembourser par le débiteur en question. = des instruments de crédit. (effet de commerce par exemple pour un contrat d’escompte

chacune d'elles. C'est un accord de volonté. γ. Le QUASI-CONTRAT: Exemple: mon voisin part en vacances. Pendant son absence, une fuite d'eau se déclare dans son salon. Pour éviter l'extension des dégâts, je fais appel au plombier. Qui va payer ? ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ( Définition du quasi-contrat : le quasi-contrat est un acte licite fait dans l'intérêt d'un tiers et sans accord de volonté de ce dernier. δ. Le DELIT: demander

l’Europe mais aussi la méditerranée mais aussi l’orient. Il a fallut inventer un moyen de régler autrement. Lorsqu’on achetait de la marchandise venant de l’Europe du Nord, il fallait payer avec la monnaie de la place. Chaque place commerciale avait sa propre monnaie (Ecu des Flandres, Livre à Barcelone). Il fallait payer dans la monnaie de la place. Comment un commerçant Lyonnais, drapier qui devait s’approvisionner en Flandres à Bruges, comment se procurait-il de la monnaie de la place ? La monnaie

être une sureté : on transfère à titre de propriété un bien en tant que sûreté. Transfert de propriété à titre de sûreté = fiducie. ; ( la titrisation consiste en la création d’une entité ad hoc, la banque va céder ses créances à l’entité qui va la payer en émettant des parts. Intérêts : on peut faire sortir du bilan des créances douteuses, de plus, elle va tout de suite pouvoir récupérer des fonds sans attendre l’échéance.) La cession de créance a une connotation spéculative. En effet, l’achat de

personnes physiques 1) Définition : La qualité de commerçant va se définir par l’objet de son activité. Il faut la réunion de deux éléments : un élément matériel (soit l’exercice d’un acte de commerce) et un élément psychologique (la personne doit exercer habituellement cette profession). Ainsi la profession commerciale est un acte régulier et continu. Pour être considéré comme commerçant, il faut aussi rechercher du profit. Ex : la revente est un acte de commerce j’achète une voiture dans le but de