Faute De La Victime

l'article 1384 alinéa 4 du Code civile, « le père et la mère , en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causé par leurs, enfant mineurs habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans son action : agir contre le mineur, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel ; agir contre ses parents, responsables du fait de l'enfant sur le fondement de l'article

droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». En effet, l'évolution économique et industrielle du XIXe siècle, avec le développement du machinisme et la multiplication corrélative des accidents, notamment du travail, allait rapidement révéler les insuffisances d'une telle conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient

d’habiter avec ‘enfant de manière général ou le fait que l’enfant habitait concrètement avec ces parents à la période ou il a commis le dommage ? Dépend du fondement, dans un premier temps la responsabilité des pères et mères s’expliquait par une faute de surveillance ou d’éducation, le comportement des parents avait été ou non répréhensible. Si a ce moment l’enfant habitait chez ses parents. La C de Cass recherche si la cessation de la cohabitation était ou non légitime, en effet, si l’enfant avait

responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle. Ainsi, les articles 1382 et 1383 du Code civil français illustre cet effet en traitant l'obligation de réparer tout dommage ; tel qu’une faute « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ou bien un dommage provoqué par négligence, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage  « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un

police peut être engagée du fait des choses dangereuses, en l’absence de faute. En outre, depuis l’arrêt ‘’Jung’’ daté du 1er juin 1951, un pistolet est considéré comme une « arme dangereuse ». En effet, dans l’affaire ‘’Lecomte’’, un policier avait tiré accidentellement sur un passant alors qu’il ciblait un automobiliste d’une voiture volée qui prenait la fuite. Le juge avait alors admis le fait que même en l’absence d’une faute des services de police, la responsabilité de ces derniers pouvait être

20/01/2011 Introduction : La responsabilité est un ensemble de règles légales mais elles sont très limitées au départ avec notamment 3 articles qui forment cette règle légale. On va essayer de déterminé la responsabilité de la faute de départ et on va chercher à protégé la victime. Plusieurs auteurs on estimé que la liberté était au cœur de la responsabilité. Il va falloir des règles à la fois prévisibles et efficaces. Les aspects économiques ce sont ajouter là-dessus notamment dans le cas de la sécurité

C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. En l’espèce il s’agissait