Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales d’une atteinte à la personne ou aux biens. Le dommage apparaît comme la condition première et même essentielle de la responsabilité civile, qui peut naitre que s’il y a un dommage a réparé. En matière contractuelle (article 1147 du code civil) comme extracontractuelle (article 1382 et 1383 du code civil), il n’y a donc pas de responsabilité sans dommage. La preuve de ce dommage incombe à la victime et se fait par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique

Définir responsabilité puis contractuel ou délictuel - Dans quel domaine de responsabilité on peut agir ? il existe un contrat mixte entre la compagnie et aurélie =>mise en jeu de la responsabilité délictuelle - Que dois je rapporter comme élément pour être dédommagée ? fait générateur dommage, lien de causalité => dommage : pas partie en vacances, lié à inexécution - Obligation de résultat ou de moyen => compagnie aérienne tenue a objectif inutile de prouver la faute mais l’inexécution du contrat

ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi → Responsabilité civile délictuelle • L’environnement juridique de l’Entreprise Il dépend du : droit du travail, droit du commerce, droit fiscal, droit pénal, droit civil, droit des sociétés, … Pour chaque branche du droit, il existe un droit spécial

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin

à une ou X personnes physiques ou morales, réparation par dommages et intérêts | Quel fait générateur ? Responsabilité civile contractuelle | Inexécution ou mauvaise exécution du contrat | Responsabilité civile non contractuelle (délictuelle) | 3 régimes : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses | Responsabilité civile non contractuelle (délictuelle) | Régimes spéciaux : responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité du fait d’un accident impliquant un véhicule terrestre

quant à la nature du contrat- sur le bien qui est l’objet du contrat -sur la personne avec laquelle on contracte lorsque le contrat est dit « intuitu personae » c'est-à-dire que la qualité de la personne est une cause déterminante dans la relation contractuelle. Conditions : L’erreur doit être déterminante dans le consentement de la partie qui s’est trompée. Exemple : 1. une partie croit acheter une maison alors que l’autre croit la louer Une partie croit acheter un terrain A alors que l’autre

responsabilité civile. Si on parle aujourd'hui de crise de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien

dit mot consent », la cour de cassation a décidé que le silence ne valait pas acceptation mais elle admet que le silence circonstancié peut valoir d’acceptation. Cela implique de définir les circonstances : - Lorsqu’il existe une relation contractuelle antérieure. - Lorsque les parties appartiennent à un même milieu (milieu d’affaire) - Lorsque que l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. La rencontre échelonnée Cette situation est possible pour plusieurs

ou des employés. RESPONSABILITE ET RISQUE Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle * La responsabilité est contractuelle quand elle sanctionne entre les parties  l'inexécution d'une obligation née d'un contrat.   * La responsabilité est délictuelle, ou extra-contractuelle dans tous les autres cas. La responsabilité civile telle que conçue par les rédacteurs du Code civil était une responsabilité individuelle

DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité