Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

Conséquences : elles sont au nombre de 3 : * Etant la loi des parties, le contrat doit être exécuté dans toutes ses dispositions, clauses. En cas d’inexécution par le débiteur de sa prestation, le créancier peut engager sa responsabilité civile contractuelle et réclamer des dommages et intérêts. * Toutes interventions de la puissance publique (législateur, juge) sont interdites * Seules les parties elles-mêmes peuvent modifier le contrat. L’article 6 du code civil énonce que l’on ne peut déroger

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné. La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation

pour des entreprises plus modestes.) Le droit est indispensable dans toutes les phases de l’entreprise: - démarrage: forme juridique de l’entreprise, textes, contrats (local, banques) s’assurer de la location de ressources: humaines, financières, contractuelles… Mettre en place le véhicule pertinent pour l’entreprise. - Phase de Croissance: organiser le temps de travail des salariés, le management des équipes, les recrutements, le départ des salariés, les montages juridiques, financiers (achat de locaux

événement, c'est-à-dire l'exécution du contrat. 2) La responsabilité contractuelle ➨ Les actes juridiques sont pour la plupart des contrats,c'est pourquoi ils engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs. Lorsque l'auteur d'un acte n'exécute pas correctement la prestation promise, il engage sa responsabilité civile contractuelle. Autrement dit, il est tenu de réparer les conséquences dommageables que cette inexécution cause à l'autre contractant. B. Les faits juridiques 1) Définition

répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme un effet de

la mesure où seul un acte de volonté libre peut justifier l’engagement. La principale source d’obligation ressource de l’accord de volonté, donc le contrat. L’autonomie de la volonté à des conséquences sur les règles techniques sur l’engagement contractuel. C’est règle régie de la formation de contrat. L’autonomie de la volonté a pour conséquence de données une rende importance au principe de la force obligatoire et effet relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les

la dette.  Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Chapitre 2 : La classification des contrats. Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite. L’objectif est d’appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification. Ces classifications peuvent se combiner

responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence

société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société SFL. Ce dernier n'aurait pas respecté ces obligations contractuelle au cours des 2 précédents mois qui consistait en une mission d'assistance et de conseil à la Société Barep. La société SFL l'assigne en justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission

particulière : l’obligation de réparer. La responsabilité : résulte soit : D’une inexécution d’un contrat, De la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, Du fait des choses dont on a la garde, Du fait des personnes dont on dépend (responsabilité du fait d’autrui). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’inscrit dans le triptyque des obligations de faire, de ne pas faire et