Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

faut s’intéresser à la notion d’obligation et au domaine de la responsabilité civile, ses rapports avec les autres responsabilités. CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE (RCD) La responsabilité civile délictuelle repose sur une notion essentielle : la notion d’obligation. SECTION 1 : LA NOTION D’OBLIGATION §1 : DEFINITION & CARACTERE Le concept d’obligation recouvre de nombreuses définitions. Pour preuve, si on regarde les

dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces

les droits de l'assuré contre le tiers responsable chapitre 2: assurance de personnes section 1: les bases juridiques section 2: les bases techniques chapitre 3: assurance de responsabilité section 1:les obligations contractuelles liées à la présence d'une victime section 2: l'action directe de la victime contre l'assureur du responsabilité Chapitre I : les assurances de dommages Il existe deux types d’assurance dommage : assurance chose et assurance responsabilité

effets juridiques). Les faits juridiques => le fait est involontaire, mais malgré tout il a des csq juridiques. Ex de fait juridique : accident de voiture relève de la resp civile délictuelle. Alors que l’acte juridique, si y a csq préjudiciables, contrat mal exécuté => on va se placer dans la resp civile contractuelle. Contrat =/= Autres actes juridiques: Critère de distinction: on est toujours en présence d’un accord de volonté. Il y a au moins 2 volontés (de 2 psn ou +). Les volontés sont

Plusieurs particularités de l’offre commerciale électronique, par rapport à l’offre traditionnelle, peuvent être relevées : – il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l’offreur) ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle ; – l’interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation (que devient la demande du consommateur) ; – il est difficile d’identifier l’offreur

la famille (obligation d'établir les enfants, obligation des concubins de contribuer aux charges du ménage...) et dans le cadre des relations de travail (pensions pour d'anciens administrateurs / employés en dehors de toute obligation légale ou contractuelle...). Selon certaines décisions, celui qui répare un dommage qu'il OBLIGATIONS MORALES RENFORCÉES  n'est pas tenu juridiquement de réparer exécuterait une obligation naturelle (ex. rupture non fautive de fiançailles). • : ce sont des

commercial. Exemples : La S.A. est un contrat entre sept personnes au minimum, le chèque est un contrat entre deux personnes. Il en est de même pour le droit des assurances à travers le contrat d’assurance, le droit du travail à travers les relations contractuelles du travail : contrat du travail et conventions collectives du travail. 1 En droit public, pendant longtemps, le droit administratif des obligations s’est directement inspiré du droit civil, particulièrement dans le régime des contrats administratifs

droit ivoirien que dans d’autres systèmes juridiques étrangers similaires, un ensemble de réglementation spécialement applicable à la concession commerciale comme il en existe pour les baux ou les mandats. Elle ne relève donc d’aucune formule contractuelle précédente ; et se confond avec le franchisage. C’est un concept juridico-économique car son étude économique précède l’analyse juridique des problèmes qu’il pose. Les opérateurs déterminent le contenu et la forme de leurs rapports en vue de la

obligations , on distingues différentes qualités que revêt l’obligation de faire. Dans un premier temps, il peut y avoir obligation de résultats, ce qui signifie qu’un débiteur vas s’engager à un résultat précis et si il n’est obtenu, cela constitue une inexécution d’une obligation. Ensuite, on trouve l’obligation de moyen qui réside en le fait que le débiteur n’est pas tenu au résultat mais s’engage à utiliser tout les moyens qui sont en son pouvoir pour arriver au résultat demander.  l’obligation de

ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche