Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

stipulation pour autrui 27 Inexécution du contrat : les sanctions applicables 28 (i) L’exécution forcée 28 (ii) L’exception d’inexécution 28 (iii) La résolution pour inexécution 28 La responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans

cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de la chose (inexécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité civile n’est pas contractuelle, mais extracontractuelle. Cette responsabilité particulière à ses raisons et fondements, qui vont avoir une influence déterminante sur les règles de la responsabilité. Section 1 : Eléments historiques

subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ? En 1804, c’était

Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ? Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? • Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d’assurer l’ordre social et la sécurité des personnes dans la société

entre au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions

responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle - La responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile contractuelle : L’obligation de réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun

qui rentre en jeu. C’est la chute du mat qui à causé le dommage corporel et moral. La responsabilité de Norbert, le propriétaire du bateau, peut donc être engagée. ◊ Il existe 3 causes d’exonération : La force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime. - La force majeure : 3 conditions pour qu’elle puisse s’appliquer : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité. Doute sur les conditions de l’imprévisibilité et d’irrésistibilité : Norbert aurait pu se renseigner sur la météo avant

de la théorie de la réception qui est consacrée. La jurisprudence elle n’est pas claire, elle semble consacrer la théorie de l’émission 11 juillet 2002. Les procédures complexes de la formation du contrat : -les pourparlers : forme non contractuelle et peuvent naître de 2 façons : *d’1 invitation à rentrer en pourparlers *d’1 contre proposition faite par le destinataire de l’offre Ces principes sont gouvernés par 3 régimes : *principe de liberté de rompre les pourparlers même avancés