Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

une exécution forcée. Intensité : Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte

fait juridique (= fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique, qui n'a pas était spécialement recherchée) → il crée parfois des obligations indépendamment de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre

une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil car cette responsabilité nait au cours des négociations préalables au contrat. Il appartient alors à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Ce n’est pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités dans lesquelles est intervenue cette rupture. - 3ième Civ, 28 juin 2006 : la rupture abusive des pourparlers peut, certes, engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Mais

contrat ?  Le contrat est un ACTE JURIDIQUE L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle... Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€) Quand il y a contrat, la personne veut prendre des effets de droit Ex : contrat de vente → transfert de propriété

responsable afin de réparer le préjudice causé par les faits commis. C’est la responsabilité délictuelle, qui découle d’un délit civil, mais il existe également la responsabilité contractuelle. Cette dernière, à l’inverse, concerne les situations litigieuses dans le cadre d’un engagement contractuel. En d’autres termes, s’il y a une inexécution du contrat par l’une des parties, alors une action en responsabilité contractuelle peut être intentée. Mais cette responsabilité, en plus d’être divisée en deux responsabilités

ce pouvoir ? les actes accomplis en dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent

Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un