Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

la responsabilité. Telle que l’ont envisagé les rédacteurs du Code Civil, la responsabilité délictuelle était fondée sur la faute. Ces textes devaient changer dans leur fondement avec l’avènement du machinisme en raison des accidents résultant du progrès technique. Ces accidents ont fait l’objet de lois particulières entre 1880 et 1900, lois détachées du droit commun de la responsabilité délictuelle. Le fondement de la responsabilité civile a été recherché par les juristes de façon très théorique

responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

en raison du préjudicie causé par le retard des travaux. On peut aussi demander au juge que ce soit une autre entreprise qui fasse le garage et que cette entreprise soit payée par celui qui s’était engagé à faire les travaux. Quand on a une inexécution, nous ne sommes pas sans ressource, du fait de l’obligation juridique, on a un pouvoir de sanction. L’obligation civile permet le recours à la contrainte étatique. 2. Un lien personnel L’obligation est aussi appelée droit de créance, droit personnel

obtenir les factures des réparations, ou pour évaluer exactement l’ampleur des dommages de l’accident, M.X a eu un comportement désintéressé, qui ne peut lui être excusable. La Cour d’Appel retient ainsi que le vendeur a respecter son obligation contractuelle d’information en affirmant vendre une voiture accidentée et qu’il appartenait à l’acheteur de s’informer, c’est pourquoi le dol basé sur un mensonge ne peut être retenu. La Cour de Cassation a du déterminer dans cet arrêt les critères pour constituer

monétaire 2. Obligation forcé des obligations en nature (de faire ou de ne pas faire) C. L’exécution par équivalent : responsabilité contractuelle 1. Le régime légal de la responsabilité contractuelle a) Les conditions de la responsabilité contractuelle b) La réparation du dommage 2. Les modifications conventionnelles de la réparation contractuelle a) Les closes de non responsabilité b) Les closes limitatives de responsabilité c) Les closes pénales II. Les sanctions

permettre à l'agence de gérer des produits différents d'annonceurs concurrents. Ceci est particulièrement important pour les annonceurs qui font appel à plusieurs agences. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES AGENCES CONSEIL La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité

DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens

Chacun sait combien notre tradition juridique insiste sur l’opposition entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, la responsabilité civile du notaire n’a pas échappé à ce débat. La question qui se pose dès lors est celle de savoir si cette dernière revêt un caractère contractuel (section1) ou, à contrario, a une teinte délictuelle (section 2)? Section 1 – Une responsabilité contractuelle ? A titre de constat préliminaire, il est nécessaire de soulever qu’aux yeux du profane