Faute In Abstracto In Concreto

droit des obligations Deux principes sont à l’origine de la théorie générale des obligations, celui de l’autonomie de la volonté d’une part (A) et celui de la faute d’autre part (B). Ces principes correspondent à une vision héritée du XIXème siècle que les évolutions du XXème siècle ont profondément modifié. Autonomie de la volonté et faute ont alors été remis en cause(C) a) L’autonomie de la volonté Dès lors qu’une obligation est un devoir sanctionné par la puissance publique, on peut s’interroger

l’enfant était puni comme celui de l’adulte. La loi a étendu la protection de l’enfant à tous les mineurs de moins de 15 ans. (Perpétuité) Meurtre d’un ascendant : Il n’y a plus de distinction entre filiation naturelle et légitime, cependant, faute de mise à jour des textes, en cas d’adoption, seuls les parents seront protégés et non les grands-parents qui sont protégés dans les autres cas. Dans ces cas, l’intention doit être établie mais aussi la connaissance du lien de parenté. Les proches :

INCRIMINATION DE FRAUDE, DE VOL, D’ESCROQUERIE OU ENCORE D’ABUS DE CONFIANCE). LA FORCE DE L’INTERDICTION DE L’INTERPRÉTATION PAR ANALOGIE EST NETTE. EN REVANCHE, IL EXISTE UN CAS OU L’ANALOGIE PEUT ÊTRE UTILISÉE, LORSQUE L’INTERPRÉTATION EST IN FAVOREM ET IN BONAM PARTEM, LORSQUE L’ANALOGIE EST FAVORABLE À LA PERSONNE POURSUIVIE. C’EST LE CAS DANS LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ, AINSI, LA LÉGITIME DÉFENSE, À L’ORIGINE PRÉVUE POUR LA PERSONNE, EST ÉTENDUE À LA PROTECTION DES BIENS PAR LE JUGE. 2)

extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire) => incessible, insaisissables, imprescriptibles, et le titulaire ne peut y renoncer. - Droits patrimoniaux (éléments de richesse) regroupant les droits réels (pouvoir direct sur une chose : jus in re) + le droit personnel (droit d’exiger une prestation ou une abstention : jus ad personam). Les obligations juridiques font partie des droits patrimoniaux. SECTION 2 : Classification des obligations § 1. Classification d’après

est dans une matière très légaliste. La jurisprudence ne peut pas créer d’incrimination ni de peine, mais elle (& plus rarement la coutume) peuvent compléter la loi pénale. La jurisprudence peut exceptionnellement avoir un rôle créateur mais seulement in favorem, c'est-à-dire en faveur de l’auteur de l’infraction. C’est par exemple la jurisprudence qui a créé l’état de nécessité qui est un fait justificatif et qui a d’ailleurs par la suite été repris lors de la réforme du code pénal. EX : l’exercice

rectificatives Appréciation du caractère illicite de la publicité : En principe, l’appréciation du caractère illicite de la publicité se fait in abstracto c'est-à-dire que l’on se demande si la publicité litigieuse est apte à tromper un consommateur moyen, normalement intelligent et attentif. Cependant, le juge peut opter pour une appréciation in concreto lorsque la publicité est destinée à un public particulier (enfants, professionnels…). Date à laquelle s’apprécie le caractère illicite de la

essentielles pour l’époux dans l’erreur, au point que s’il avait su que son futur conjoint en était dépourvu, il n’eut pas contracté mariage. Mais, en plus, la qualité doit être essentielle pour la société. Le juge opère donc une appréciation in concreto et in abstracto de la qualité essentielle. APPLICATION : En l’espèce, Gaston pourra démontrer que son consentement a été vicié pour deux raisons : le transsexualisme et l’impossibilité de son épouse d’avoir des enfants. Il devra démontrer que son erreur

du chef de l’Etat début février, auxquels Robert Badinter n’a pas manqué de réagir. La négation de la présomption d’innocence, en désignant les magistrats comme responsables du meurtre d’une jeune fille à Nantes, attestant qu’ils avaient commis une faute et par conséquent qu’ils seraient sanctionnés, alors que l’inspection judiciaire n’avait pas abouti est selon R. Badinter un « crime atroce ». Le problème de l’exécutif est qu’il s’est approprié l’application de la loi ; or la police est « dirigée

niveau de la personne physique que doivent être constatés les différents éléments constitutifs de l infraction. Aucune faute distincte de celle de l organe ou du représentant n est donc a mettre a la charge de la personne morale. La loi ne l exige pas et la chambre criminelle s est clairement prononcée dans le refus de la double faute. Càd une faute de la personne morale et une faute de la personne physique. La loi du 10 juillet 2000, tendant a préciser la définition des délits non intentionnels, prévoie

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est